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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269acd58014677426f33
7 juillet 2005
7 juillet 2005
s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées ; qu'il en résulte que, pendant le déroulement de celles-ci, le juge des libertés et de la détention peut être saisi de toute difficulté
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857d0
5 juin 2001
5 juin 2001
La commune A conclut à la confirmation en soutenant que le litige est de nature possessoire et que sa prise de possession n'est pas irrégulière le juge du fond étant d'ailleurs saisi de la difficulté.
Source officiellecr
613725facd58014677422030
19 septembre 2000
19 septembre 2000
les intérêts légaux ne peuvent s'appliquer qu'aux retards à venir des échéances trimestrielles ; "1 ) alors que, si les juridictions répressives peuvent interpréter leurs décisions lorsque des difficultés
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3ba
18 octobre 1990
18 octobre 1990
régulière du fonctionnaire entendu en première instance puis à nouveau devant la cour d'appel sans contestation de sa part ; Attendu, d'autre part, que le moyen, en ce qu'il se fonde sur une éventuelle difficulté
Source officielleJEX
678eb36cbfd75b73b3e4278b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, ni en suspendre l'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502086_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par une requête en difficulté d'exécution, enregistrée le 21 octobre 2024, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdb93a4b006537228fb1e38
21 février 2019
21 février 2019
Par ordonnance du 21 mars 2018, le premier président a ordonné le sursis à exécution de cette décision.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdb93a4b006537228fb1e39
21 février 2019
21 février 2019
Par ordonnance du 21 mars 2018, le premier président a ordonné le sursis à exécution de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401751_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02968_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
/Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305149_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
6363686a37e31b7f74444a7c
2 novembre 2022
2 novembre 2022
du jugement assorti de l'exécution provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402748_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
transition par les services du préfet du Gard ; - le commissaire de justice, en demandant le concours de la force publique, n'a pas exposé les diligences accomplies ni fait part au préfet des difficultés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515748_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
tribunal, qui a enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation, qu’il n’a pas été destinataire d’une autorisation provisoire de séjour à la suite de ce jugement, qu’une requête en difficulté
Source officielle4ème chambre
DTA_1904036_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-1 de ce code : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2402759_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405849_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Pour l'exécution de cette interdiction, le préfet de la Gironde a, par un arrêté du 19 juillet 2024, fixé le pays de destination. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507712_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Hauts-de-Seine n'a pas procédé à un nouvel examen de sa situation dans le délai imparti par l'ordonnance n° 2505662 du 15 avril 2025 de la juge des référés en dépit de multiples relances ; - ces difficultés
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba1a
14 mai 2008
14 mai 2008
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE des URGENCES et des PROCÉDURES d'EXÉCUTION GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL-LUEGER 14/05/2008 ARRÊT du : 14 MAI 2008 No RG : 07/02862 DÉCISION
Source officielleciv1
61372380cd5801467740a9e6
6 juin 2000
6 juin 2000
Limoges, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a ordonné aux débiteurs, les époux X..., de désintéresser tous leurs créanciers au moyen du prix de vente de leur immeuble de Presles, à l'exception
Source officiellePage 47 sur 8287