Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 : 1° Condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux

Article 179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel.

Article Annexe II

—

DROIT PENAL La classification des infractions : crimes, délits, contraventions. Echelle des peines.

Article D31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 78

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 85, la personne qui se prétend lésée par un délit, autre que ceux prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à

Article D312-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 60

Code de l'éducation

Justifie des compétences lui permettant d'apporter son concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les écoles maternelles et élémentaires pour l'activité concernée ; 2° N'a pas fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit

Article 2

—

saisie, d'un règlement transactionnel ou d'un autre acte de constatation ; -les personnes réputées responsables ou complices d'une fraude constatée, notamment celles visées aux articles 392 et suivants du code des douanes, ou, en ce qui concerne les délits

Article 36

—

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016. 1° Le a de l'article 2 est ainsi rédigé : a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception

Article 37

—

La présente loi est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016. 1° Le a de l'article 2 est ainsi rédigé : a) Les délits définis dans la cinquième partie du

Article L455-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Code de la consommation

Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par : 1° Les articles L. 121-2 à L. 121-4 et L. 132-2, les articles L. 122-1 à L. 122-5 et L. 132-25, les articles L. 431-2, L. 431-4, L. 432-2, L. 432

Article L3332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de la santé publique

Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. 5.

Article 706-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95

Code de procédure pénale

-La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions définies ci-après dans les affaires

Article D142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62

Code de procédure pénale

La permission de sortir peut être assortie de l'interdiction faite au condamné d'entrer en relation avec la victime de l'infraction, ou de paraître dans les lieux où celle-ci se trouve habituellement, notamment en cas de crime ou de délit relevant de

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 18

Code de procédure pénale

vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 33

Code des douanes

prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties sera puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, de la confiscation du corps du délit

Article 83

—

territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement ; 6° Créer les conditions d'un développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau en favorisant notamment la lutte contre les fuites

Article L214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 93

Code de l'environnement

garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite

Article 712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

Si le condamné est en fuite ou réside à l'étranger, il peut délivrer un mandat d'arrêt. La délivrance du mandat d'arrêt suspend, jusqu'à son exécution, le délai d'exécution de la peine ou des mesures d'aménagement.

Article 323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

la retenue douanière, en la présence constante et effective de la personne retenue, du contenu des documents, quel qu'en soit le support, et de tous les autres objets en sa possession, avant de procéder à la saisie de ceux se rapportant au flagrant délit

Article 228-4.10

—

Aucune capacité à combustible liquide ne doit se trouver à des endroits où les débordements et les fuites pourraient provoquer un incendie en mettant le combustible en contact avec des surfaces chauffées.

Article 229-II-1.20

—

possible, les parties du circuit d'alimentation qui contiennent du combustible chauffé sous une pression de plus de 0,18 N/mm2 ne doivent pas se trouver dans un emplacement dissimulé où il serait difficile de déceler les vices de fonctionnement et les fuites

Page 47 · 1 154 résultats

← Précédent Suivant →