puissance fiscale de 23 chevaux, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour les années 1990-91 et 1991-92; que le Tribunal a rejeté la demande relative à la première année et déclaré

confirmait la teneur de la lettre du 6 août 1994 ; qu'en ne se prononçant pas ainsi qu'elle y était invitée, sur le point de savoir si la banque n'avait pas implicitement mais nécessairement, accepté de décharger

A l'époque où la décharge commença à être utilisée, cette région était inhabitée et l'agglomération la plus proche se trouvait à environ 3,5 km.

écartant le premier grief invoqué par la lettre de licenciement, à savoir la non-réparation malgré des demandes réitérées, du boîtier du bouton d'arrêt d'une machine, négligence ayant produit une décharge

Pour accueillir la demande de la locataire, l'arrêt retient qu'il ressort des stipulations contractuelles que le bailleur a entendu être déchargé de toute obligation relative à l'entretien et la remise

litige en cause a été annulé par le Conseil d'Etat qui a renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel, autrement composée, qui a, par un arrêt du 21 décembre 2017, devenu irrévocable, prononcé une décharge

abrogé applicable au moment des faits, 121-3 et 221-6, alinéa 1, du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'intéressé a été depuis lors licencié pour faute grave; que Mme S... et Mlle Y..., les deux personnes à qui Gisèle X... a relaté les faits de harcèlement sexuel dont elle aurait été victime, ont déclaré

janvier 1998, postérieurement au dépôt, le 19 juin 1997, du rapport du conseiller commis ; qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 590, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de les déclarer

des Alpes-Maritimes devant le tribunal, aux fins de dégrèvement des impositions ; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la décharge

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M.

R... s'était vue décharger de sa fonction de curatrice au motif que sa gestion des biens maternels était inappropriée, que Mme N...

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-30 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare

cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1253, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut d de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le prévenu a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge

unique de cassation pris de la violation des articles L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

." ; qu'en relevant, pour déclarer qu'il ne pouvait être regardé comme ayant abandonné ses fonctions d'administrateur judiciaire à la date du 31 décembre 1999, qu'il résultait de cette lettre qu'il demeurait