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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721e0cd580146773f8616

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

X..., ayant déclaré se rendre et constituer caution solidaire de la société Shiar-Sombreros et renoncer "également expressément au bénéfice de discussion et de division sous réserve de l'accord du plan

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b87b7bcdc6046d47e6ef72

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Monsieur [A] [N], président et associé unique de la SAS ATOUTS TOITS, s'est engagé en qualité de caution solidaire le 3 novembre 2022, au profit de la société LYONNAISE DE BANQUE, pour garantir l'ensemble

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab7173cdc6046d47c841bd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ce cautionnement solidaire était consenti à la société DV BOUTIQUE 2 à concurrence de la somme de 20 000€ en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c17214cdc6046d47ab3131

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En garantie du remboursement du prêt, le même jour : * Mr, [Y], [U] s'est porté caution solidaire pour un montant de 17.640 euros, pour une durée de celle du crédit majorée de 24 mois, * Mr, [C], [W]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d3f

Appel

15 janvier 2004

15 janvier 2004

la société MICMIL représentée par son liquidateur et les cautions solidaires à lui payer la somme de 15.244,90 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et la somme de 4.000 euros en

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d17f84cdc6046d4723e4e8

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

* L'acte de cautionnement solidaire du prêt signé le 12 février 2021 ; * L'acte de cautionnement solidaire « crédit » signé le 12 octobre 2021 ; * Les mise en demeure de la caution en date du 11 janvier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de9866cdc6046d473d69bd

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société [L] s'est portée caution solidaire de la société MRC - [L].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb8

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Madame Florence X... a été condamnée par le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse le 3 avril 1995, à payer la somme de 61.222 francs 55 à titre de caution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e15c6a1876057df5d440

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Condamner Monsieur [D] [F], en sa qualité de caution solidaire de la SASU AMBROSIA consentie par acte du 20 mai 2019, à payer au CIC la somme de 5.250,46 € majorée des intérêts au taux de plafond de la

Source officielle
CC

comm

6137209ecd580146773ec7be

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 mars 2000), que M. et Mme X... se sont portés cautions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616343fc88dc29ccde27f1e0

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Par actes séparés du 04 septembre 1996, Monsieur [T] [Y] et Monsieur [L] [Y] se sont portés cautions solidaires des engagements de la SARL [Y] Frères à hauteur d'une somme en principal de 150.000 francs

Source officielle
CC

civ1

613722bacd58014677400b01

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

X... et Mlle Y..., qui s'était portée caution solidaire, en remboursement du prêt à la consommation consenti au premier, qui avait cessé d'en régler les échéances; que le tribunal d'instance, relevant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100931

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

d'eux n'avait pas garanti la dette des autres pour la quote-part excédant le prix de sa propre cession et si, en conséquence, il ne devait être assimilé, pour cette même quote-part, à une caution solidaire

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58fd5

Cassation

30 juin 1987

30 juin 1987

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juillet 1985) de les avoir condamnés à payer à la Société européenne de banque une certaine somme d'argent en leur qualité de cautions

Source officielle
CC

comm

61372442cd58014677414049

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

francs ; qu'auparavant, le 17 octobre 1990, la société anonyme de distribution industrielle d'automobiles Valenciennoise (la SADIAV), associée majoritaire de la société Armoric auto, s'était portée caution

Source officielle
CC

civ1

61372273cd580146773fd2df

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... née Y... s'est portée caution

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403d86

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

date jusqu'au 21 mai 1987, date du jugement d'expulsion de la locataire, sans constater qu'à la date de l'assignation en paiement des cautions solidaires, le 11 octobre 1988, le créancier des loyers impayés

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5f3df5b5c7d10ca7f19

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[U] en sa qualité de caution solidaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100059

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 août 2008, la Société générale (la banque) a consenti un prêt à la société Petit Louis, garanti par le cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10067

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

solidaire par une personne physique à la garantie de tous engagements du cautionné » sur lequel il est précisé que Monsieur [N] [V] se porte caution solidaire de la SARL Etablissements [N] [V], cette

Source officielle