le numéro 533 248 399 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, J064 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

En conséquence, le délai de l'article 908 est inapplicable. L'appel n'est dès lors ni irrecevable ni caduc. 2.

, confirmer la décision entreprise ; condamner la SARL [2] à payer à l'URSSAF de Lorraine la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC à hauteur de Cour.

[Localité 6] Représentée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMÉES S.A.R.L.

SUR CE, MOTIFS L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut

[Adresse 2] [Adresse 2] bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/7146 du 28/03/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) comparant en personne, assisté de Me Aïcha

au barreau de PARIS, vestiaire : R222 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Chez son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES : [Adresse 2] Représentée par Me Johanna GUILHEM de l'ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de [Localité 9], toque : R239 COMPOSITION

Enfin elle a réclamé la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1171, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L121-1, L211-1 et R212-1 du code de la consommation, elle indique tout d’abord que la société CHRONOPOST

février 2001, 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L3242-1 du Code du Travail ; Vu L'article L 3243-2 du Code du travail ; Vu l'article R1234-9 du Code du travail ; Vu l'article R242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ' DÉCLARER Monsieur

Associés, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : R262 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

[7] à verser à l'Urssaf [Localité 2] une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Madame [H] réclame encore 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1.

378 et suivants du code de procédure civile, Vu notamment l'article 4 du code de procédure pénale, Vu l'article 30 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu le principe d'une bonne administration

à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.