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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66ff858aa4ff9ec259c094c3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article L731-1dispose que : L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable
Source officielleJLD
66884eeb342d338c20d5952a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative ne peut
Source officielleJLD
67f42dd34e0040aa37361cff
6 avril 2025
6 avril 2025
Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention Il ressort des dispositions de l'articles L741-1 renvoyant à l'article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge libertés & détention
68e88b6a3ea43407b9fbb2d0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[B] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officielleRétention Administrative
6962353fcdc6046d47d56bdf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'Article
Source officielleJuge libertés & détention
65d64aba87daf743d9a4d80a
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[S] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200f2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'Article L731-1 du CESEDA prévoit que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective
Source officielle1ère Chambre civile
69679e97cdc6046d474596a4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L733-7.
Source officielle6e chambre
6034f39fb4acc121ae8bc1e1
22 juillet 2016
22 juillet 2016
[Localité 2] Représentée par Me Leyla DJAVADI de la SELARL FOURGOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue
Source officielleChambre du Surendettement
643106e428558704f52e6bf7
7 avril 2023
7 avril 2023
S'agissant de l'effacement partiel des créances, celui-ci n'est prévu par l'article L. 733-4 2° que pour les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. En l'occurence, M.
Source officielle3ème chambre
6684eb2ca0de54ff609f81f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62c67bd3ca9bf263790306b8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
- Sur les nullités soulevées in limine litis - Le juge de la liberté de la détention n'a pas tiré les conséquences des dispositions de l'article R 743-3 du CESEDA : Il résulte de l'article R743'3
Source officielleRétentions
6684eaf6a0de54ff609f7eee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes des articles L741-1 et L731-1du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui 1° fait l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleRétentions
6690c7520d808eb34e4555f4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur l'appel Sur le défaut d'examen réel et sérieux de la situation de Monsieur [U] Aux termes des articles L741-1 et L731-1du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une
Source officielle3ème chambre
68f07bf48df3795388ea9962
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Réf : location box [Adresse 7] [Localité 4] non comparant S.A.S. [28] réf 70120847770 CHEZ [24] [Adresse 8] [Localité 12] non comparante Société [21] réf 06915826 CHEZ [26] [Adresse 2]
Source officielleJ.L.D.
678593dfaaacbea0fe68a108
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[M] [S] né le 16 Mai 1977 à [Localité 2] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne prise le 4 janvier 2025 par M.
Source officielleJ.L.D.
67f050b002fc178212f87f5b
4 avril 2025
4 avril 2025
X se disant [S] [K] né le 27 Juin 1982 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne prise le 30 mars 2025 par M.
Source officielleSaisie immobil.distribut
68489f69b13f87641706ef75
10 avril 2025
10 avril 2025
L732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l’article L733-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement
Source officielle3ème chambre
69731f81cdc6046d476421eb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence
Source officielleETRANGERS
6700d700836fac7141b7eab4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la régularité du placement en rétention administrative : Aux termes de l'article L 741-1 du CESEDA, modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, entré
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