4 et 815-13 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ensemble l'article 481 du Code de procédure civile.

de la caisse quand elle se prévalait, en tant que créancière de l'indivision, de son droit de prélever, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 815

par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale et qui n'ont pas été modifiées par l'article 706-95-5 du même code, cet article visant une situation de captation à distance afin d'identifier

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

par le service interpellateur que le contrôle d'identité de l'intéressé a été réalisé en application des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA et qu'à ce titre il était régulier.

conformément aux articles 2347 et 2348 du code civil.

Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

L'invocation de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil n'est pas pertinente en ce que [W] [A] ne propose pas d'acquitter la dette de [M] [A] envers l'administration des douanes. 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... une certaine somme, à titre de dommages intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 815-3 du Code civil en

815 et 840 du Code Civil Vu les articles 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile - ORDONNER l’ouverture les opérations de liquidation partage de la succession

R. 811-17 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - sur les opérations de liquidation et partage de l’indivision Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 815 du Code Civil que nul ne peut être contraint à demeurer

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

Vu les articles 13, 15 et 16, et 442 du Nouveau Code de Procédure Civile: - Enjoint à l'appelante de conclure pour répondre au moyen de la Société S.P.M.R.

Le parquet général fait valoir par observation que aux termes de l'article L 813-5 du CESEDA : « L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt

; - le secret et la confidentialité des débats et du délibéré n'ont pas été respectés en méconnaissance des articles R. 811-31 et R. 811-34 du code de l'éducation ; - le principe du contradictoire

Mme [K] [S] sera condamnée aux dépens et à payer à M. et Mme [F] la somme de 1 813 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel.