mandataire des assurés, ne contenait pas l'aveu de la remise à ceux-ci de la nouvelle convention, la cour d'appel a ainsi tranché une contestation sérieuse quant à l'étendue de la garantie et violé l'article

l'article 809 du Code de procédure civile ; 2.

701 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 9°) ALORS enfin QU'en retenant, pour débouter Monsieur [N] de cette demande, que le procès-verbal de constat établi

8" ; qu'il résulte de ce qui précède que l'obligation de la Sarl Bayon "Le Grain de Riz" ne se heurte à aucune contestation sérieuse au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile et

MOTIFS : Attendu que l'appelant fait exactement valoir que son assignation initiale était expressément fondée sur les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile et sur l'existence d'un

808 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait statué sur le fondement de l'article 809 du Code de procédure civile, elle n'a aucunement caractérisé ni le

qui ne peut résulter de la seule occupation mais qui doit être caractérisé par une perturbation réelle causée au propriétaire, justifiant l'intervention du juge des référés, la cour d'appel a violé l'article

D. 3122-7-1 du code du travail, lorsqu'une contestation sérieuse sur le fond du droit n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 juin 2013) que la société Casa di Petra (la société), a assigné en référé, sur le fondement des dispositions de l'article

1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-5 du code de commerce et l'article 809, alinéa 2, du code de procédure

Ils font valoir que le juge des référés est compétent en application des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile pour accorder une provision au créancier lorsque l'obligation

à payer à titre provisionnel la somme de 115. 000 euros à la SARL LE MAS DES VIGNES, outre intérêts au taux légal à compter du 13 février 2010 ; AUX MOTIFS QUE en application des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

superflue, ce qui aurait permis de déterminer les responsabilités respectives de la société ECHR et de la SITI dans le retard des travaux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Jacques X... la somme de 28.700 euros à titre de provision à valoir sur la liquidation définitive de son préjudice ; AUX MOTIFS QUE l'article 809, 2ème alinéa, du code de procédure civile dispose que

R. 622-19, R. 641-23 et R. 641-24 du code de commerce, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Sarl Maisons Brooks, la somme de 64.266,40 euros (franchise déduite), à titre de provision correspondant au coût total de reprise des installations défectueuses ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article