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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2409380_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 732-4 de ce code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d'un an. /
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502244_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503838_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503859_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501614_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En tout état de cause, la décision attaquée comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement conformément aux dispositions précitées de l'article L. 732-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01570
15 octobre 2019
15 octobre 2019
OP..., domicilié [...] , 730°/ M. WK... GR..., domicilié [...] , 731°/ M. SN... MG..., domicilié [...] , 732°/ M. RJ... UE..., domicilié [...] , 733°/ M. WK... VM..., domicilié [...] , 734°/ M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500971_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - cet arrêté est disproportionné méconnaît les dispositions des articles L. 731-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2510276_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500345_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par suite, il est suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 732-1 précité. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305908_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406135_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative
Source officielleSurendettement
6976d095cdc6046d47b8462d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306453_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 4.
Source officielleSurendettement
670d610ad1ffbed0eed8e69d
14 octobre 2024
14 octobre 2024
prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation. 3.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2420008_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601044_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600285_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il ressort des termes de la décision attaquée qu’elle vise les considérations de droit qui la fondent, notamment les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2200188_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 5.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520795_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2504341_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officiellePage 47 sur 3922