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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8039ba5988459c4b988
23 janvier 1985
23 janvier 1985
735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LE DELAI DE 5 ANS DUDIT ARTICLE ; " ALORS QUE L'ARTICLE 735 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FAISANT ETAT DE LA DISPENSE DE REVOCATION D'UN SURSIS ANTERIEUREMENT
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6079a8459ba5988459c4c4d7
31 mars 1987
31 mars 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 735 du Code de procédure pénale, notamment, dans sa rédaction de l'article 6 de la loi du 2 février
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6079b21b9ba5988459c55d83
21 juillet 1976
21 juillet 1976
736, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE OENALE, LES INCAPACITES AVAIENT CESSE D'AVOIR EFFET DU JOUR OU LA CONDAMNATION AVEC SURSIS AVAIT ETE REPUTEE NON AVENUE, ALORS QUE S'IL EST VRAI QUE LORSQUE LES ARTICLES
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6079a8229ba5988459c4bdeb
9 février 1988
9 février 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 735 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur des réquisitions
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6079a8a09ba5988459c4e549
30 novembre 1972
30 novembre 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 735 774, DERNIER ALINEA, 755-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE
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6079a80e9ba5988459c4bb46
19 mai 1981
19 mai 1981
703 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE PAR LA CIRCONSTANCE SUR LAQUELLE IL PRETEND SE FONDER, QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 735 ALINEA 2 DUDIT CODE QUE LA
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6079a7fa9ba5988459c4b742
16 janvier 1979
16 janvier 1979
620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 735, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 13
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6079a7e49ba5988459c4b479
11 mai 1981
11 mai 1981
A UNE PEINE CORRECTIONNELLE SANS SURSIS, D'UN SURSIS PRECEDENT ATTACHE A UNE CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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6079a7f79ba5988459c4b738
28 novembre 1978
28 novembre 1978
ENSEMBLE L'ARTICLE 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, POUR AGGRAVER LA SANCTION PRONONCEE CONTRE X..., L'ARRET ENONCE " QU'OUTRE LA GRAVITE DES CONSEQUENCES CORPORELLES SUBIES PAR LA VICTIME
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613724e0cd580146774191a9
30 novembre 1988
30 novembre 1988
1982 à 5 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis pour attentat à la pudeur avec violence sur mineur de 15 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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6079a8459ba5988459c4c4c7
16 avril 1986
16 avril 1986
; " aux motifs que la révocation de la totalité du sursis antérieurement accordée au prévenu serait excessive ; qu'il convient de limiter à un mois les effets de la révocation, en application de l'article
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6079a89a9ba5988459c4e3f9
11 avril 1973
11 avril 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 593, 734, 734-1, 735, 738 ET SUIVANTS, 744-3, 745 DU CODE
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6079a8229ba5988459c4bdce
17 mai 1988
17 mai 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 735 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir
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6137254fcd5801467741cacd
12 décembre 1990
12 décembre 1990
593, 735, 738, 739 et R. 58 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à la peine de 4 ans d'emprisonnement et dit qu'il
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6079a84c9ba5988459c4c701
10 décembre 1996
10 décembre 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 735 du Code de procédure pénale, tel qu'il était applicable dans sa rédaction antérieure au 1er
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6079a8179ba5988459c4bcd2
20 décembre 1976
20 décembre 1976
(FRANCOIS), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 6 MAI 1976, QUI N'A PAS FAIT DROIT A SA REQUETE TENDANT A L'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 735 DU
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6079a84f9ba5988459c4c8e2
15 avril 1992
15 avril 1992
suivie d'une peine d'emprisonnement sans sursis ; qu'en décidant que le fait que X... encourt dans les 5 années une peine d'emprisonnement avec sursis le priverait du bénéfice du premier alinéa de l'article
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6137269bcd58014677426f51
2 mars 2005
2 mars 2005
sur une demande de dispense de révocation d'un sursis, de combiner les intérêts de la société et ceux du prévenu, en respectant un équilibre entre ces deux objectifs ; que la procédure organisée par l'article
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6079a7e09ba5988459c4b37f
8 juin 1977
8 juin 1977
LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL A ETE PRONONCE HORS LA PRESENCE DU DEMANDEUR, IL RESULTE CEPENDANT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 735, ALINEA 2
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61372540cd5801467741c351
27 juin 1988
27 juin 1988
en date respectivement des 5 mai 1982 et 27 janvier 1983 ; qu'en statuant ainsi sans constater que ces jugements étaient devenus définitifs la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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