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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd915a0

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

699 du Code de Procédure Civile et à payer à M Melchior Y... la somme de 12 OOO euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel

Source officielle

Page 47 sur 6319

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a18a4e5cdc6046d47493d0b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

Me Sid Ahmed ZOUAOUI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés

6348ff6663d497adffda3f83

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M. [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

677e162adbb9bd42de09fb26

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163a7a89e14e201140bd97a

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a0e8665bbe450008b2ccab

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - de les condamner également aux dépens, lesquels seront directement recouvrés par la SELARL Maillot & Vigneron en application de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6318351f0876004f131a616c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[U] [L] en tous les dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre

602d2655decb093d15af881f

Appel

15 février 2021

15 février 2021

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6a0f6671cdc6046d477d2e8e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont recouvrement direct au profit de la SCP Cordelier & associés - Maître Patricia Roy-Thermes, en application de l’article 699 du Code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6285e14b6a1876057df5d3f0

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile ; - la condamner en tous les dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0753a3547449c24159

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

, de condamner l'appelant, outre aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd9329c

Appel

20 mai 2016

20 mai 2016

700 du Code de Procédure Civile ; - La condamne aux dépens et accorde à Maitre Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; - Ordonne l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036616edbf64802cabfc08a

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63ca42c19066fd7c90fc25b4

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6312f072ef56904f13d44ddd

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[K], avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Pour statuer ainsi le tribunal a jugé qu'en exécution de la promesse, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b546bbc9018405dfcaacbc

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

700 du code de procédure civile, -de condamner le Centre de réadaptation fonctionnelle et motrice du [3] aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

6ème Chambre

65449d50c71a6a83181c8e04

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[V] aux dépens de l'incident et admis Maître Sophie Prugnaud-Servelle, avocat, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

10e Chambre

6162efb48fe037d2cb4a051b

Appel

8 février 2012

8 février 2012

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163279633484180ee722974

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c10

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

699 du Code de Procédure Civil, pour ceux la concernant.

Source officielle