AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd915a0
15 mai 2014
15 mai 2014
699 du Code de Procédure Civile et à payer à M Melchior Y... la somme de 12 OOO euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel
Source officiellePage 47 sur 6319
Chambre 1 Cabinet 2
6a18a4e5cdc6046d47493d0b
26 mai 2026
26 mai 2026
dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
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