L. 323-32 et R. 323-60 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que selon l'article L. 323-2 du Code du travail, les travailleurs handicapés engagés dans un atelier protégé

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile

Ladite décision a été signifiée le 4 mars 2026 à la SARL HOME RIVIERA selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en statuant sans répondre aux conclusions susvisées, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application les articles 1110 du Code civil et 1484-1 du nouveau

X... ne lui demandaient rien, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'il résulte de l'arrêt

[H] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Seux Siam et la société M85 de leurs demandes respectives d'indemnité procédurale ;

A..., la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en se bornant à affirmer que les conditions de l'usucapion invoquée par M.

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 593 du Code de procédure pénale, 18 du décret n°61-294 du 31 mars 1961, 1382

par G... et pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne, s'agissant du

Par ailleurs, aux termes de l'article 1353, alinéa 1er, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, si dans leurs secondes conclusions, ses frères ont soulevé qu'il ne justifiait pas avoir continué

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [C] [T] ne comparaît pas.

La demande est recevable au sens de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, et de lui avoir ordonné de remettre à chaque salarié le bulletin de salaire correspondant au préavis et congés payés afférents, et de l'avoir, en outre, condamnée

18-1 et 18-3 de la convention collective applicable que des articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que M.

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

relaxe du prévenu, débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale