AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00976
29 mai 2013
29 mai 2013
562 du code de procédure civile, ensemble l'article 481 du même code, et entaché sa décision d'excès de pouvoir ; 2°/ que le désistement général d'appel, en l'absence d'appel incident ou de demande
Source officiellePage 47 sur 2876
Service des référés
660c4d561ff97dabd6b862ef
2 avril 2024
2 avril 2024
encourt l'amende de 5000 euros prévue à l'article L 324-1-1 V du même code.
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