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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00976

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

562 du code de procédure civile, ensemble l'article 481 du même code, et entaché sa décision d'excès de pouvoir ; 2°/ que le désistement général d'appel, en l'absence d'appel incident ou de demande

Source officielle

Page 47 sur 2876

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TJ

Service des référés

660c4d561ff97dabd6b862ef

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

encourt l'amende de 5000 euros prévue à l'article L 324-1-1 V du même code.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c67fcdc6046d479dd2a7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 481-1 du code de procédure civile (décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019) relatif à la procédure accélérée au fond, Vu l'article 472 du code de procédure civile, selon

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fd1542439575e2f7e221

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L'alinéa premier de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction temporellement applicable prévoit que : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62873318c1d4e9057d612db9

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

ses dernières conclusions remises le 4 janvier 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la ville de [Localité 6] demande à la cour, au visa de l'article

Source officielle
TJ

8ème Chambre

697b86f8cdc6046d47227a26

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[D] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991: L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbdfa9d5adc26061f502

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation à une amende civile sur le fondement des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme Aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01dfdcdc6046d47069613

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS Sur le paiement des charges de copropriété L'article 481-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est introduite selon la procédure accélérée au fond lorsqu'il est prévu

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7fa12cdc6046d47af205e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

Source officielle
TJ

Référés - CTX Social

Société SPIE ICSc/Comité Social et Economique de la société SPIE ICS

67f6cd4ea9d5adc2606231ff

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

III. - Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a4d7033cf481c39a2840

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d'usage au sens du présent article

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01d89cdc6046d47068c5e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

Source officielle
TJ

Référés - Indivi/Success

686439ce0bb2f8a66ca6437c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 1380 du code de procédure civile dispose que : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67ed9e31da9e15c513201d2d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

l’article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6722861c3f64f31269862c87

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

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TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9d9c432ce7d11a6ff38

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l’article 1200 du code civil : « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.

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TJ

Service des référés

687005bdb8daa57c7f66a574

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande de condamnation à une amende civile sur le fondement des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme Aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

661980bd1b7735881a7c59a5

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

6 et 815-9 du code civil, Vu les articles 481-1, 514 et 1380 du code de procédure civile, Vu l’article L213-2 du code de l’organisation judiciaire, Vue la jurisprudence de la Cour de cassation, DECLARER

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TJ

3ème Chambre

6786c487df5b5c7d10ca7b08

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

avocats au barreau de PARIS plaidant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

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CA

1ère Chambre

65b0c08d8d0ccf000877e764

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

d'effondrement consécutivement aux travaux réalisés et dans l'affirmative se prononcer sur le caractère imminent ou manifeste du danger, - renvoyer l'affaire devant la formation collégiale en application de l'article

Source officielle