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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
6711fb0b7603bf88a1884ce5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle sollicite en outre qu'il soit dit que la somme due portera intérêts au taux minimal prescrit par l'article L. 441-10 II du code de commerce, le taux contractuel étant inférieur ainsi que la confirmation
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1a5e1cdc6046d4726a1c5
24 janvier 2025
24 janvier 2025
points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 18 avril 2024.
Source officiellePremière Présidence
62f73e7343b00e05d4fac6f6
2 août 2022
2 août 2022
février 2020 - la somme de 12 000 euros de dommages-intérêts en indemnisation du retard de paiement, - la somme de 120 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code
Source officiellechambre 1-6
69d3073bcdc6046d4740d576
10 juillet 2025
10 juillet 2025
-10 du code de commerce, * CONDAMNER la SARL [Localité 1] PRESTIGE CARS à payer à la SARLU CLASSIC SPIRIT la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la
Source officiellechambre 00
69f6ce91cdc6046d47684473
1 avril 2026
1 avril 2026
au sens de l'article L110-1 du Code de commerce; que le Tribunal de commerce n'est donc pas compétent pour statuer sur la demande à l'encontre de la SCICVTE [Adresse 7] PORTES DE BERNES.
Source officielleChambre Commerciale
63119d936f0d304f138e5e56
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L 441-10 II du code de commerce égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 03.02.2020
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1c673cdc6046d47289a79
17 janvier 2025
17 janvier 2025
points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 23 janvier 2024.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7G-NAHC S.A.S. CHARPENTE BOIS GOUBIE JPc/Société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT
69005dfc2481d356bd1752e7
27 octobre 2025
27 octobre 2025
points conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, demeurée sans réponse. 3.
Source officielleChambre 08
69f2b114cdc6046d4707e19f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14.08.2024.
Source officielleRéférés
69de335acdc6046d47328ef3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure
Source officielleChambre 01
65b2b274fd6229a4e58a2381
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, des dispositions de l'article L. 444-10 II du Code de commerce, oCONDAMNER la SCI LA CROIX DES FORGES à verser à la société SERGIC ENTREPRISES une somme de 12.000,00
Source officielleCHAMBRE 02
69de78bdcdc6046d47385e37
3 octobre 2025
3 octobre 2025
points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 13.01.2022 Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de
Source officielle6ème chambre
69e8ea5ccdc6046d4725138d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur l'indemnité pour frais de recouvrement : L'article L.441-10 du code de commerce dispose : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier
Source officielleAUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d2ecdc6046d47ff2493
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 441-10 du code de commerce, Condamne la société ALPES [Localité 3] ARDÈCHE à payer à la SASU [Z]-G la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties
Source officiellechambre 1-12
69d0914bcdc6046d470f3116
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Le tribunal remarque également que le litige comporte des demandes supérieures à 10 000 €, ce qui oblige Octopus à se faire représenter par un avocat comme le prévoit l'article 853 du code de procédure
Source officiellechambre 1-5
69d12d3ecdc6046d471a9f34
29 janvier 2025
29 janvier 2025
pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 16.09.2020 ; * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
650d30d471dfcd831820107d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L.441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer datée du Ier avril 2022 ; Condamné la société Genard Père et Fils Travaux Publics à régler la somme de 6.549,90 € au titre de la
Source officielle11ème civ. S2
6a161136cdc6046d4708b0da
26 mai 2026
26 mai 2026
Il sera par ailleurs fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 17 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00288
13 avril 2023
13 avril 2023
conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleChambre-1 civile et com.
69f195f3cdc6046d47ed84aa
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce pour justifier l'application de la majoration de 10 points de pourcentage du taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne
Source officiellePage 47 sur 933