En vertu de l'article 403 du même code': «'Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

[M] et de la société RIB'S à lui payer la somme de 7 052,50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes des articles 400 et 401 du code

Sur le désistement d'appel Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel

dernière parfait comme dessaisissant la cour et de rappeler que, en l'absence d'une quelconque réserve à cet égard de l'appelante, il emporte acquiescement à l'ordonnance, en vertu des dispositions de l'article

MOTIFS En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, Conformément aux dispositions de l'article 401

MOTIVATION DE LA DÉCISION L'article 400 et l'article 401 du code de procédure civile indiquent que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et qu'il n'a besoin

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, 'le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires'. 15.

d'instance de la société F2S ainsi que le désistement d'instance et d'action de [K] [L] et en conséquence, le dessaisissement de la Cour et l'acquiescement à la décision déférée en application de l'article

Selon l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident

MOTIFS ET DÉCISION En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

inexcusable de l'employeur » ; qu'en admettant que la Caisse des français de l'étranger pouvait solliciter l'infirmation du jugement après s'être désistée de son appel, la cour d'appel a violé les articles

Mais considérant que l'article 403 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que si "le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement, il est non avenu si, postérieurement, une autre partie

euros à titre de prestation compensatoire par jugement du 16 septembre 1998 devenu définitif ensuite de son désistement de l'appel qu'il en avait interjeté, ce par application des dispositions de l'article

Elle sollicité également une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du Lude 72200 LA FLECHE représentée par maître Catherine LENFANT, du cabinet FLICHY GRANGÉ, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

[G] a fait savoir qu'il entendait soulever l'irrecevabilité de l'appel au motif que la [7] aurait acquiescé au jugement au visa des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.

l'article 400 du même code : « Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. » Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile