Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401520_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il peut également être présumé par tout autre moyen précisé dans l'annexe prévue à l'article 4. / 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600839_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600840_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300807_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Et aux termes de l'article 4-2 de ce même protocole : " La profession de foi devra être transmise au Pôle Ressources Humaines par les organisations syndicales : / - Au plus tard le 7 octobre 2022 lorsque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300808_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Et aux termes de l'article 4-2 de ce même protocole : " La profession de foi devra être transmise au Pôle Ressources Humaines par les organisations syndicales : / - Au plus tard le 7 octobre 2022 lorsque
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00846_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504651_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10021
17 janvier 2018
17 janvier 2018
X... et la société SBBS le 9 août 2004 (article 4-3) que si M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307760_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
personnel, désignés dans les conditions prévues à l'article 4-2. ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2303006_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
représentants du personnel, désignés dans les conditions prévues à l'article 4-2. / Chaque titulaire mentionné au b et au c dispose de deux suppléants désignés dans les mêmes conditions et selon les mêmes
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501473_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400942_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
personnel, désignés dans les conditions prévues à l'article 4-2. » Il ressort des pièces du dossier que le conseil médical départemental, réuni en formation plénière le 26 septembre 2023 pour se prononcer
Source officiellecomm
à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêtsc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01103
9 décembre 2014
9 décembre 2014
En outre, l'article 4. 2 du contrat stipule que : " La cession des parts cédées a été réalisée sur la base d'une valorisation globale de la société établie en considération, notamment, des comptes.
Source officielle- 48h - Gens du voyage
DTA_2412280_20240814
14 août 2024
14 août 2024
4 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0520DEC000060605
20 mai 2008
20 mai 2008
Le droit interne pertinent Loi n o 87/1991 sur les réhabilitations extrajudiciaires En vertu de l'article 4 § 2, comptent parmi les personnes tenues à la restitution les personnes physiques
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69d5e3abcdc6046d477b32ba
7 avril 2026
7 avril 2026
Le contrat d'agent commercial reprend intégralement ces dispositions dans son article 11-4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf8
6 janvier 2023
6 janvier 2023
de ses pouvoirs, ainsi que sa signature à des agents de l'organisme ; -la Cour de cassation n'a jamais considéré comme cause de nullité d'une mise en demeure l'omission des mentions prévues par l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405146_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 précité : " I.- Le conseil médical départemental est composé : / () / 2° En formation plénière : / a) Des membres mentionnés au
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008255149
28 décembre 2005
28 décembre 2005
n'est pas fondée à soutenir que ces textes seraient contraires aux stipulations de l'article 4-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6186284247159504fd50e9f1
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Les époux [Y] demandent au contraire de retenir avec l'expert 98 jours calendaires de dépassement de délais à 100 euros conformément à l'article 4-2 du marché conclu avec la société SAC sans qu'il y ait
Source officiellePage 47 sur 73137