TA06 · 5ème Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 février 2023 et le 21 mars 2023, le syndicat SUD CT 06 demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a rejeté sa contestation des opérations électorales du 8 décembre 2022 ; 
 2°) d'annuler les élections professionnelles du comité social territorial de la métropole Nice Côte d'Azur ; 
 3°) d'enjoindre à la métropole Nice Côte d'Azur d'organiser de nouvelles élections professionnelles du comité social territorial de la métropole Nice Côte d'Azur ; 
 4°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée du 16 décembre 2022 est entachée d'un vice d'incompétence aux motifs que le signataire ne justifie pas d'une délégation de signature et que la désignation de la présidente du bureau central de vote est irrégulière ; 
 - elle est entachée d'une violation directe de la loi et d'une erreur de droit ; 
 - les opérations électorales sont irrégulières au regard du non-respect des règles relatives à l'utilisation des logos par les organisations syndicales et à la date de dépôt des professions de foi prévues par le protocole électoral, à la publication des listes électorales, au vote par correspondance, à l'implantation des bureaux de vote, de l'utilisation de moyens de communication professionnels à des fins de propagande électorale, du non-respect de l'interdiction de la propagande électorale le jour du scrutin et du non-respect de la confidentialité du scrutin. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par le cabinet Bardon et de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat SUD CT 06 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 10 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mars 2023.  
 Un mémoire pour la métropole de Nice Côte d'Azur a été enregistré le 31 mars 2023, postérieurement à la clôture d'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duroux, conseillère, 
 - les conclusions de M. Soli, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme C, représentant le syndicat SUD CT 06, et de  
 Me Lesure, représentant la métropole Nice Côte d'Azur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  A l'occasion des élections du comité social territorial (CST) du 8 décembre 2022 de la métropole Nice Côte d'Azur, le syndicat SUD CT 06 a obtenu 4,62% des voix, soit 78 voix, ne lui permettant pas d'obtenir de siège. Par courrier du 13 décembre 2022, ce syndicat a présenté un recours administratif préalable obligatoire auprès de la présidente du bureau central de vote qui a été rejeté par une décision du 16 décembre 2022. Par la présente requête, le syndicat SUD CT 06 demande au tribunal d'annuler les élections du CST de la métropole Nice Côte d'Azur, ensemble la décision du 16 décembre 2022 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire.  
   Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article 52 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. Le président du bureau central statue dans les quarante-huit heures. Il motive sa décision. Il en adresse immédiatement copie au préfet. ". 
 3. En l'espèce, la décision du 16 décembre 2022 portant rejet du recours administratif préalable obligatoire du syndicat SUD CT 06 a pour seul objet de lier le contentieux. Dès lors, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée cette décision sont sans incidence sur la solution du litige.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des élections professionnelles du comité social territorial de la métropole Nice Côte d'Azur : 
 4. Le syndicat SUD CT 06 soutient que les opérations électorales sont irrégulières au regard du non-respect des règles relatives à l'utilisation des logos par les organisations syndicales et à la date de dépôt des professions de foi prévues par le protocole électoral, à la publication des listes électorales, au vote par correspondance, à l'implantation des bureaux de vote ainsi que de l'utilisation de moyens de communication professionnels à des fins de propagande électorale, du non-respect de l'interdiction de la propagande électorale le jour du scrutin et du non-respect de la confidentialité du scrutin. 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 40 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :             " L'autorité territoriale fixe le modèle des bulletins de vote et des enveloppes. Les bulletins de vote indiquent le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, ainsi que, le cas échéant, l'appartenance de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. Les bulletins de vote font apparaître l'ordre de présentation des candidats. ". 
 6. Aux termes de l'article 4-1 du protocole d'accord entre la métropole Nice Côte d'Azur et les organisations syndicales : " Le format de tous les bulletins sera de 21 cm x 13.5 cm. (Format A5). Les organisations syndicales peuvent faire figurer en haut à gauche du bulletin de vote leur logo d'un format total de 4 centimètres x 4 centimètres. De même, en cas de liste commune de plusieurs organisations syndicales ou pour les organisations syndicales souhaitant faire apparaître le logo de leur fédération, le format total ne devra pas dépasser 4 centimètres x 4 centimètres ". Et aux termes de l'article 4-2 de ce même protocole : " La profession de foi devra être transmise au Pôle Ressources Humaines par les organisations syndicales : / - Au plus tard le 7 octobre 2022 lorsque le Pôle Ressources Humaines prend en charge la production du document. - Au plus tard le 14 octobre 2022 lorsque l'organisation syndicale prend en charge la production du document. ". 
 7. D'une part, le syndicat requérant n'établit pas que la taille des logos figurant sur les bulletins du syndicat CFCT/SNT CFE CGC et du syndicat FO serait supérieure à 4 cm. A supposer même cette circonstance établie, elle n'est pas de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, eu égard l'écart de voix entre les syndicats concernés, dès lors que le syndicat CFCT/SNT CFE CGC a obtenu 282 voix, le syndicat FO 131 voix et le syndicat SUD CT 06 78 voix. Par ailleurs, si le syndicat SANCA a ajouté un second logo sur son bulletin de vote, cette circonstance n'est pas davantage de nature à altérer la sincérité du scrutin, dès lors qu'il a obtenu 452 de voix, soit 374 de plus que SUD CT 06. En outre, si le logo du syndicat SANCA représente notamment un aigle, qui figure également sur les armoiries de la ville de Nice, ce qui, au demeurant, n'est interdit par aucune disposition, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance ait été de nature à créer une confusion dans l'esprit des électeurs.  
 8. D'autre part, le syndicat SUD CT 06 ne peut sérieusement soutenir que certains syndicats, au demeurant non cités, n'auraient pas respecté la date de dépôt des professions de foi au seul motif qu'un mail de relance a été adressé à tous les syndicats par les services de la métropole le 11 octobre 2022 alors même que le dépôt des professions de foi pouvait être effectué jusqu'au 14 octobre 2022.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 35 du décret du 10 mai 2021 : " () Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. () ". Aux termes de l'article 36 du même décret : " Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l'article précédent. / Toutefois, si dans un délai de cinq jours francs suivant la date limite de dépôt des listes un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors à l'autorité territoriale, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai de cinq jours susmentionné, les rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 35. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. () ". 
 10. Il résulte de l'instruction que la liste du syndicat FO a été corrigée après son affichage au motif que celle-ci ne correspondait pas à l'ordre des candidats tel qu'il figurait sur la liste papier et sur les bulletins de vote. Dès lors, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, il ne s'agit pas d'une modification de liste mais d'une simple correction afin de respecter l'ordre des candidats de la liste du syndicat FO décidé avant l'affichage. Par ailleurs, si le syndicat SUD CT 06 indique avoir " légitiment des doutes " sur le fait que les listes n'ont pas toutes été déposées avant le 27 octobre 2022, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'une irrégularité a entaché le dépôt des listes.  
 11. En troisième lieu, le syndicat SUD CT 06 soutient que le syndicat SANCA a diffusé à des fins de propagandes électorales des messages sur un groupe de messagerie partagée à usage professionnel. Toutefois, il résulte de l'instruction que les messages en cause, dont la copie est versée au dossier, ne sont pas datés et qu'ils ne permettent pas d'identifier leurs destinataires. Au demeurant, le faible nombre des messages en cause n'a pas été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin. 
 12. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que si des caméras se trouvaient au-dessus de certains isoloirs, elles ont été occultées par l'installation de carton et les isoloirs ont été déplacés, ainsi que cela ressort du procès-verbal du bureau central n° 55 versé au dossier par le syndicat requérant et des attestations de M. A, cheffe de mission dialogue social, en date du 6 mars 2023, et de M. B, responsable du groupe gestion du temps de travail, en date du 10 mars 2023.  
 13. En cinquième lieu, la circonstance que certains agents n'ont pas pu voter à l'urne au motif qu'ils avaient reçu le matériel de vote par correspondance, ainsi que le démontre le procès-verbal du bureau de vote n° 30 s'agissant de deux électeurs, n'est pas de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, dès lors que ces derniers n'ont pas été empêchés de participer au scrutin.   Par ailleurs, si le syndicat SUD CT 06 soutient que plusieurs agents n'ont pas reçu le matériel de vote par correspondance ou que celui-ci était erroné, il ne verse aucune pièce justificative suffisamment probante à l'appui de ces allégations.  
 14. En sixième et dernier lieu, le syndicat requérant soutient que certains bureaux de vote ont été délocalisés et que d'autres n'étaient pas accessibles aux agents au motif qu'un badge était nécessaire et enfin que des membres du syndicat SANCA-UNSA présents devant plusieurs bureaux de vote le jour du scrutin indiquaient aux agents de voter pour leur syndicat et les accompagnaient à l'intérieur du bureau de vote pour choisir le bulletin à prendre. Toutefois, le syndicat SUD CT 06 n'apporte aucun élément probant permettant d'établir la réalité et l'ampleur de ses allégations. 
 15. Par suite, le syndicat SUD CT 06 n'est pas fondé à soutenir que les opérations électorales sont entachées d'irrégularités de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin.  
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des élections professionnelles du comité social territorial de la métropole Nice Côte d'Azur doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du syndicat SUD CT 06 la somme que demande la métropole Nice Côte d'Azur au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du syndicat SUD CT 06 est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la métropole Nice Côte d'Azur tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat SUD CT 06 et à la métropole Nice Côte d'Azur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, conseillère,  
 Mme Bergantz, conseillère,  
 assistés de Mme Génovèse, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. DUROUX 
 Le président, 
 signé 
 F.PASCALLa greffière, 
 signé 
 S. GENOVESE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier