- le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée, - les observations de Me Sachot, substituant Me Power et représentant Mme C qui invoque en outre la méconnaissance des stipulations de l'article

d'appréciation dès lors que sa situation caractérise un motif exceptionnel ou des considérations humanitaires ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 3.1 de la convention internationale

En outre si ces ouvrages doivent néanmoins, en application de l’article 3.1.i, s’intégrer de manière satisfaisante dans l’environnement, il ressort des pièces du dossier que ces « fausses cheminées »,

Aux termes de l'article 3.1 du règlement de la consultation : " () Les candidats qui soumissionnent au présent marché ne pourront être attributaire d'un des marchés globaux de performance [MGP].

    In a letter of 22 May 2012 addressed to the applicants, the Ministry indicated that, in contravention of Article 3.1 of the Law on Non ‑ Governmental Organisations (Public Associations

S'agissant de la méconnaissance de l'article 3.1. UD du règlement du plan local d'urbanisme : 17. Aux termes de l'article 3.1.

En cinquième lieu aux termes de l'article 3.1 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme : " Tout accès individuel desservant une construction existante doit présenter des caractéristiques permettant

Le prêt litigieux n'étant pas soumis aux dispositions du code de la consommation, il convient de faire droit à la demande de la banque d'application de l'anatocisme conventionnel prévu à l'article 3.1,

sur le moyen qu'elle écartait d'emblée comme inopérant, tiré de la compatibilité de l'activité fiduciaire de l'avocat avec les articles 3.1 et 3.26 du règlement intérieur de l'Ordre, la cour d'appel n'a

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt d'avoir dit que partie des dommages que la société Hermex avait dû indemniser était couverte par la police d'assurance du 21 novembre 1980 et notamment l'article

Aux termes de l'article 3.1 de la convention conclue le 14 janvier 2010 : " Le niveau fini de la dalle sera défini pour être compatible avec les profils définitifs en long et en travers de ces futures

le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article 3.1 du règlement écrit de la zone AUb du PLU et le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article

Il soutient que : S’agissant du permis de construire initial : - il méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; S’agissant des deux permis : - ils méconnaissent les articles

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 3.1 et 9.3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et est entaché

R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 3.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme concernant

4.3.U du règlement du PLU de Sevrier a été méconnu ; - l'article 3.1.U. du règlement du PLU de Sevrier et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - l'article 8.2.U du règlement

En l'espèce, la société Am Trust se prévaut des créances suivantes : - 1 167 959,14 euros au titre des frais résultant de l'article 3.1 de l'acte de cession et de la convention de prestations de services

3.1, en tant qu'il fixe l'effectif à " trois pilotes plus ou moins un " au lieu de " trois pilotes ", les articles 3.7, 4.1.4, 9, ainsi que les annexes 6 ter et 4 bis en tant que, pour cette dernière,