L. 213-1 du code de la consommation, de pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-1 dudit code et encore, de publicité comparative illicite au sens de l'article L. 121-8 du même code

minier ; Vu la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 ; Vu le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, notamment son article

* CONDAMNER Monsieur [D] [H] à payer la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYERENEES la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

L'article L. 151-1 du même code dispose que : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

[L] indique avoir un motif légitime à solliciter une expertise judiciaire de son véhicule au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

de Paris transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la demande dont ce tribunal a été saisi par la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES ; Vu la demande

- condamner la MSA Midi-Pyrénées Nord à payer à M. [Z] [K] une somme de 4 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 132-12 du code minier, l'article 15 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 et les articles 20 et 72 alinéa 3 de la Constitution dès lors que les mesures adoptées par le préfet maritime de l'Atlantique

[26] une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure

recouvré par la SCP DEBRAY-CHEMIN, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Les Mines de potasse d'Alsace n'est pas admis.

La société Le Lisboa s'est opposée aux prétentions de Mme [F] [CG] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février et 11 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION MIDI-PYRENEES ; la REGION MIDI-PYRENEES

d'annulation de l'interrogatoire de première comparution présentée par Jean-Pierre X... ; "aux motifs que "il convient de constater que les dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale

En l’espèce, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation