TA35 · 3ème Chambre — 6 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I, Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le no2000575 les 5 février 2020 et  
 4 avril 2022, la Compagnie Armoricaine de Navigation (CAN), représentée par Me Sagalovitsch (SCP Lonqueue-Sagalovitsch-Eglie-Richters et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 du préfet maritime de l'Atlantique et du préfet de la région Pays de la Loire portant approbation des deux premières parties du document stratégique de façade " Nord-Atlantique - Manche Ouest ", ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'abroger cet arrêté ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir ; 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors que l'adoption d'un document d'orientation et de gestion de granulats marins n'est prévue par aucun texte législatif ou réglementaire ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'état initial de l'environnement, qui a justifié les mesures litigieuses de restriction de l'extraction des sables coquilliers ;  
 - il méconnaît le principe de clarté et d'intelligibilité de la norme en raison d'erreurs et d'imprécisions dans sa rédaction ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il soumet le développement des extractions de granulats marins à leur acceptation par les riverains ; 
 - il porte atteinte à la liberté d'entreprendre et méconnaît les articles 1er et 5 de la directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 et le 5° du I de l'article L. 219-9 du code de l'environnement dès lors que l'impact des mesures litigieuses sur les besoins en granulats du secteur agricole n'a pas été pris en compte ;  
 - il méconnaît l'article 13 de la directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 et le 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement dès lors que leurs dispositions prohibent une mesure d'interdiction générale et absolue ;  
 - il méconnaît le principe d'égalité dès lors, d'une part, que d'autres façades maritimes n'ont pas adopté de document d'orientation et de gestion de granulats marins et, d'autre part, que les dunes de sable coquillier subissent un traitement différent des autres dunes hydrauliques ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il limite la délivrance de permis exclusifs de recherche à la seule zone n°4 où aucun navire existant en Europe n'est en capacité technique d'extraire des granulats pour les décharger aux ports de Saint-Malo et Tréguier ;  
 - il est incompatible avec la stratégie nationale pour la mer et le littoral ; 
 - il méconnaît le principe de confiance légitime ;  
 - il méconnaît l'article L. 132-12 du code minier, l'article 15 du décret n°2006-798 du  
 6 juillet 2006 et les articles 20 et 72 alinéa 3 de la Constitution dès lors que les mesures adoptées par le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire lient les autorités chargées de la police des mines, d'un rang plus élevé dans la hiérarchie administrative ;  
 - à titre subsidiaire, l'abrogation de l'arrêté doit être prononcé dès lors que l'adoption du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires de la région Pays de la Loire et du schéma régional des carrières de la région Bretagne, ainsi que l'abandon de la concession de la pointe d'Armor, constituent des circonstances nouvelles établissant une augmentation probable des besoins en sables coquilliers à l'avenir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire concluent au rejet de la requête. 
 Ils font valoir que : 
 - la requérante est dépourvue d'intérêt à agir en ce que ses conclusions tendent à l'annulation totale de l'arrêté du 24 septembre 2019 alors que seules certaines dispositions de cet arrêté lui font grief ;  
 - pour le surplus, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 II, Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le no2001326 les 19 mars 2020,  
 10 mars 2021, 10 mai 2021, 3 septembre 2021 et 9 février 2023, l'Union Nationale des Producteurs de Granulats (UNPG), représentée par Me Hercé (SCP Boivin et Associés), demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 du préfet maritime de l'Atlantique et du préfet de la région Pays de la Loire portant approbation des deux premières parties du document stratégique de façade Nord-Atlantique - Manche Ouest, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir ; 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors que l'adoption d'un document d'orientation et de gestion de granulats marins n'est prévue par aucun texte législatif ou réglementaire ;  
 - l'évaluation environnementale est entachée d'insuffisance dès lors que les motifs pour lesquels, au regard des objectifs de protection de l'environnement, des mesures relatives aux granulats marins ont été adoptées ne sont pas précisés, que les solutions de substitution ne sont pas décrites, que les effets sur l'environnement des mesures relatives aux granulats ne sont pas analysés, qu'aucun critère permettant d'identifier les impacts négatifs n'est retenu et, enfin, que les mesures tendant à éviter, réduire et compenser ces effets ne sont pas décrites ;  
 - l'arrêté méconnaît le guide méthodologique pour l'élaboration des documents d'orientation et de gestion de granulats marins ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne l'estimation des besoins futurs en granulats et des capacités de production des sites d'extraction existants ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que, le document stratégique de façade n'ayant qu'une portée programmatique, les mesures adoptées par le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ne peuvent lier les autorités chargées de la police des mines s'agissant de la délivrance de nouvelles concessions ; 
 - il porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er décembre 2020, 23 avril 2021,  
 25 juin 2021 et 10 mai 2022, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire concluent au rejet de la requête. 
 Ils font valoir que : 
 - la requérante est dépourvue d'intérêt à agir en ce que ses conclusions tendent à l'annulation totale de l'arrêté du 24 septembre 2019 alors que seules certaines dispositions de cet arrêté lui font grief ;  
 - pour le surplus, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ;  
 -  le code de l'environnement ;  
 - le code minier ; 
 - le décret n°2017-222 du 23 février 2017 ;  
 - l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce même article ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blanchard ; 
 - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Delterme, représentant l'Union Nationale des Producteurs de Granulats, de Me Sagalovitsch, représentant la Compagnie Armoricaine de Navigation, et de  
 M. A, titulaire d'un mandat, représentant le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen d'incompétence :  
 1. Aux termes de l'article L. 219-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, pour la réalisation ou le maintien du bon état écologique, mentionné au I de l'article L. 219-9, pour l'utilisation durable des ressources marines et pour la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l'exception de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale. / Ce document en fixe les principes et les orientations générales qui concernent, tant en métropole qu'outre-mer, les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction nationale, l'espace aérien surjacent, les fonds marins et le sous-sol de la mer. / Il fixe également les principes et les orientations générales concernant les activités situées sur le territoire des régions administratives côtières ou sur celui des collectivités d'outre-mer et ayant un impact sur ces espaces. / Ce document est mis en œuvre dans les façades maritimes métropolitaines et dans les bassins maritimes ultramarins. () ". L'article L. 219-3 du même code prévoit : " Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune des façades maritimes et des bassins maritimes ultramarins, dans le respect des principes et des orientations définis par la stratégie nationale pour la mer et le littoral. () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement : " La planification de l'espace maritime est établie et mise en œuvre dans le but de promouvoir la croissance durable des économies maritimes, le développement durable des espaces maritimes et l'utilisation durable des ressources marines. / La planification de l'espace maritime est le processus par lequel l'Etat analyse et organise les activités humaines en mer, dans une perspective écologique, économique et sociale. Elle ne s'applique pas aux activités dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale. / Dans les façades définies à l'article L. 219-1 (), la planification de l'espace maritime est conduite dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade. En application de l'article 35 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, définissant la gestion intégrée de la mer et du littoral, le document stratégique de façade tient compte des aspects socio-économiques et environnementaux ; selon l'approche fondée sur les écosystèmes prévue à l'article L. 219-7 du présent code, il favorise la coexistence optimale des activités et des usages en incluant les interactions terre-mer. Il tient compte des impacts de ces usages sur l'environnement, les ressources naturelles et les aspects liés à la sécurité. / Le document stratégique de façade adopte, pour chaque zone, l'échelle géographique la plus appropriée à la démarche de planification de l'espace maritime. Celle-ci favorise la cohérence entre les plans qui en résultent et d'autres processus, tels que la gestion intégrée des zones côtières. / Le document stratégique de façade contient les plans issus de ce processus. Ces plans visent à contribuer au développement durable des secteurs énergétiques en mer, du transport maritime et des secteurs de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu'à la préservation, à la protection et à l'amélioration de l'environnement, y compris à la résilience aux incidences du changement climatique. En outre, ils peuvent poursuivre d'autres objectifs tels que la promotion du tourisme durable et la gestion durable des matières premières minérales. () ". 
 3. L'article R. 219-1-7 du code de l'environnement dispose que : " I. - Le document stratégique de façade est élaboré pour chacune des quatre façades métropolitaines ainsi définies : () 2° La façade " Nord Atlantique-Manche Ouest ", correspondant au littoral des régions Bretagne et Pays de la Loire et aux espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française bordant ces régions () ; II. - Le document stratégique de façade décline les orientations de la stratégie nationale pour la mer et le littoral au regard des enjeux économiques, sociaux et écologiques propres à cette façade. / Il est le cadre de l'élaboration de la stratégie marine au sens des articles 3 et 5 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 et contient à ce titre le plan d'action pour le milieu marin dont les éléments sont définis par les articles R. 219-4 à R. 219-9. / Il est également le cadre de la planification de l'espace maritime prévue par la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et contient à ce titre les plans issus du processus de planification. / III. - Le document stratégique comporte les quatre parties suivantes, qui font l'objet d'une élaboration échelonnée et de décisions d'adoption successives : / 1° La situation de l'existant dans le périmètre de la façade maritime. Elle comprend un diagnostic de l'état de l'environnement littoral et marin. Elle présente, y compris de façon cartographique, les usages de l'espace marin et littoral ainsi que les interactions terre-mer, les activités économiques liées à la mer et à la valorisation du littoral, les principales perspectives d'évolution socio-économiques et environnementales et les activités associées. Elle identifie également les principaux enjeux et besoins émergents de la façade, en tenant compte des conflits d'usage existants ou prévisibles. Elle s'appuie sur les meilleures données disponibles ; / 2° La définition des objectifs stratégiques et des indicateurs associés. Ces objectifs sont environnementaux, sociaux et économiques. Ils sont assortis de la définition et de la justification des conditions de coexistence spatiale et temporelle des activités et des usages considérés et de l'identification, dans les espaces maritimes, des zones cohérentes au regard des enjeux et objectifs généraux qui leur sont assignés, tant par le document que par ceux issus d'autres processus. Ils font l'objet de représentations cartographiques ; / 3° Les modalités d'évaluation de la mise en œuvre du document stratégique. Cette partie comprend la définition d'un ensemble de critères et d'indicateurs pertinents ; / 4° Un plan d'action. () V. - Les plans prévus par l'article  
 L. 219-5-1 peuvent également faire l'objet de chapitres spécifiques des deux premières parties du document stratégique de façade. / VI. - Des arrêtés des ministres chargés de l'environnement et de la mer précisent les critères et méthodes à mettre en œuvre pour élaborer chacune des parties du document stratégique. ". L'article R. 219-1-8 prévoit que le document stratégique de façade, pour la façade " Nord Atlantique-Manche Ouest ", est élaboré sous l'autorité du préfet maritime de l'Atlantique et du préfet de la région Pays de la Loire, préfets coordonnateurs. L'article  
 R. 219-1-12 dispose que : " Chaque partie du document stratégique, modifiée le cas échéant pour tenir compte des avis rendus et des observations recueillies, est adoptée par arrêté des préfets coordonnateurs. () " 
 4. Par arrêté du 24 septembre 2019, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ont adopté les deux premières parties du document stratégique de façade " Nord-Atlantique - Manche Ouest ", correspondant au 1° et au 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement précité. L'annexe 9 à cet arrêté est intitulée " document d'orientation et de gestion de granulats marins " (DOGGM). Les requérantes soutiennent que, faute de texte législatif ou réglementaire prévoyant l'adoption d'un tel document relatif aux granulats marins, l'adoption du DOGGM par le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire est entachée d'incompétence.  
 5. Toutefois, il résulte de l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement que le document stratégique de façade met en œuvre la planification de l'espace maritime, laquelle tend notamment à l'utilisation durable des ressources marines. Cet article dispose également que le document stratégique contient les plans issus de la planification de l'espace maritime, incluant les plans poursuivant un objectif de gestion durable des matières premières minérales. A cet égard, le V de l'article R. 219-1-7 précité prévoit que ces plans peuvent faire l'objet de chapitres spécifiques des deux premières parties du document stratégique de façade. Si l'arrêté du  
 11 juillet 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire, pris pour l'application du VI du même article et précisant les critères et méthodes d'élaboration du document stratégique de façade, ne mentionne pas expressément les plans relatifs aux granulats marins, cette circonstance ne prive pas les préfets coordonnateurs de leur faculté de joindre aux deux premières parties de ce document des plans ou documents relatifs à la gestion des matières premières minérales, tels qu'un DOGGM, en se conformant aux critères et méthodes fixés par l'arrêté précité. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens tirés d'une erreur manifeste d'appréciation :  
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le DOGGM contient une disposition prévoyant l'absence de délivrance de nouvelle concession pour l'exploitation de granulats marins de type sables et graviers siliceux sur l'ensemble de la façade " Nord-Atlantique - Manche Ouest " jusqu'en 2031, sous la réserve d'une actualisation de l'évaluation des besoins en 2025. Le DOGGM indique également que la délivrance de permis exclusifs de recherches en vue de l'exploitation de granulats de ce type " n'est pas nécessaire avant la réévaluation des besoins prévue à l'échéance de 2025 ". L'UNPG fait valoir que les restrictions ainsi mises à l'exploitation de ces granulats sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les besoins futurs en granulats et les capacités de production fondées sur les concessions existantes ont été incorrectement évalués. 
 7. A cet égard, le DOGGM retient, pour la région Pays de la Loire, un besoin futur annuel en granulats siliceux pour le secteur du bâtiment-travaux publics de 2,6 millions de tonnes, en se fondant sur la consommation moyenne de 2012 par habitant rapportée à la population estimée en 2030, selon les prévisions de l'INSEE, dans les zones de chalandise de ces granulats se trouvant dans la région. Cette estimation concorde avec une autre estimation, également fondée sur une base démographique, transmise par la cellule économique régionale de la construction des Pays de la Loire et citée par le DOGGM. En ajoutant les besoins de l'agriculture, le besoin total annuel en granulats siliceux en Pays de la Loire est ainsi évalué à 2,95 millions de tonne en 2030. En région Bretagne, en s'appuyant sur les scénarios prospectifs réalisés dans le cadre de l'élaboration du schéma régional des carrières, la consommation de granulats marins pour le secteur du bâtiment-travaux publics est évalué à 1,12 million de tonnes, ce qui correspond au volume des importations de granulats marins en Bretagne en 2012. Le besoin annuel total en granulats siliceux en 2030 est ainsi estimé à 4,07 millions de tonnes, auxquels sont retranchés 0,655 million de tonnes correspondant à la différence entre les importations et exportations depuis les concessions de la façade " Nord-Atlantique - Manche Ouest ", soit un besoin net de 3,415 millions de tonnes. Dès lors que le volume annuel maximum d'extraction des concessions de granulats siliceux dans la façade s'élèvera à 3,45 millions de tonnes en 2031, le DOGGM retient qu'aucune concession nouvelle n'est nécessaire, sous réserve d'une réévaluation des besoins en 2025. 
 8. S'agissant de la consommation de granulats, l'UNPG fait valoir que les besoins en rechargement des plages, s'élevant à 0,06 million de tonnes par an, ne sont pas pris en compte. A supposer, toutefois, que ce besoin ne soit pas inclus dans l'estimation réalisée par le DOGGM, cette seule omission, au vu de la faible quantité avancée par l'UNPG, ne suffit à établir le caractère manifestement erroné de l'évaluation totale des besoins retenue par le DOGGM. Par ailleurs, si la requérante soutient que les quantités à extraire pour répondre à un même volume de besoins sont variables en fonction de la qualité et de la granulométrie des gisements, le DOGGM, dans sa partie relative à l'état des lieux des titres miniers déjà délivrés, tient compte de cette circonstance.  
 9. En outre, l'UNPG se prévaut d'une étude réalisée par l'Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction (UNICEM) évaluant à 0,4 million de tonnes par an le besoin au titre de l'" évolution subite des marchés ". La requérante entend ainsi démontrer qu'une part de l'évolution des besoins en granulats n'obéit pas à des facteurs explicatifs clairement identifiables, tels que la démographie, mais répond à une dynamique propre qui ne peut faire l'objet d'aucune estimation. D'après l'UNPG, il y aurait lieu d'ajouter une marge d'erreur aux estimations obtenues par ailleurs pour déterminer les besoins totaux en granulats. Toutefois, le volume de 0,4 million de tonnes par an correspond seulement à la différence des volumes de production entre 2004 et 2012. La requérante ne démontre aucunement que cette évolution n'a pas obéi à des facteurs identifiables. Elle n'établit pas qu'un observateur avisé n'était pas en mesure, en 2004, en additionnant l'ensemble des sous-totaux imputables aux différents facteurs d'évolution des besoins de granulats, d'estimer que l'évolution observée en 2012 s'élèverait à 0,4 million de tonnes. Faute d'établir l'existence d'une " évolution subite des marchés ", par nature imprévisible, qui ne ressort par ailleurs d'aucune autre pièce du dossier, l'UNPG n'est pas fondée à soutenir qu'une marge d'erreur correspondant à ce facteur devait être ajoutée à l'estimation des besoins réalisées par le DOGGM.  
 10. Enfin, il apparaît que le besoin lié aux " recompositions ", dont l'UNPG allègue qu'il s'élève à 1 million de tonnes, ne fait l'objet d'aucune justification dans l'étude de l'UNICEM qui en fait mention. S'agissant des capacités d'extraction de granulats, si la requérante indique que la fin de la production par les sablières terrestres de Bretagne Sud et Loire-Atlantique avant 2030 conduira à une augmentation du besoin des granulats marins pour un montant de 1,8 million de tonnes par an, elle ne précise pas les bases de calcul de cette estimation et se borne à citer les sites appelés à cesser leur production, sans indiquer le volume de leur production. Dans ces conditions, et alors qu'une actualisation des estimations en 2025 est prévue par la DOGGM, l'estimation à l'horizon de 2030 de la consommation et de la production de granulats marins réalisées par ce document n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'un des objectifs mentionnés dans le document stratégique de façade consiste en l'absence d'augmentation des volumes maximaux d'extraction de sables coquilliers déjà autorisés dans les aires marines protégées et l'absence d'augmentation du nombre de sites d'extraction déjà autorisés dans ces mêmes espaces. Cet objectif est justifié dans le document stratégique de façade par la sensibilité des habitats concernés, leur état dégradé et le niveau de pression sur les milieux que représente l'extraction du sable. A cet égard, ce même document qualifie de " mauvais " l'état de conservation des dunes hydrauliques, incluant les dunes de sables coquilliers.  
 12. La CAN soutient que les restrictions apportées par le document stratégique de façade à l'extraction de sables coquilliers sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elles sont fondées sur une appréciation erronée de l'état initial de l'environnement. La requérante se prévaut à cet égard des documents d'objectifs des sites Natura 2000 où se trouvent deux des concessions qu'elle exploite, respectivement le site de la baie de Morlaix pour la concession des Duons et le site du Trégor-Goëlo pour la concession de la Horaine. Toutefois, contrairement à ce que soutient la requérante, ces documents n'établissent pas que l'extraction de sables coquilliers est dénuée d'incidence sur les milieux marins et ne contient pas d'analyse concluant au bon état de conservation des dunes de sables coquilliers dans les zones qu'ils couvrent. Il apparaît au contraire que ces documents d'objectifs font état de manière détaillée des incidences sur les habitats naturels dus à l'extraction de granulats et de leurs conséquences en termes de diminution d'intérêt trophique pour les poissons et oiseaux, d'impact sur les secteurs de nourricerie de poissons et de nuisances sonores et lumineuses pour les mammifères et oiseaux marins. Alors que, pour le site du Trégor-Goëlo, il est fait état de la nécessité d'une " surveillance et limitation des activités d'extraction de matériaux marins ", la seule absence de préconisation d'une interdiction de l'extraction de granulats marins dans les documents d'objectifs ne peut suffire à établir le bon état de conservation des dunes de sables coquilliers dans ces zones. Par suite, l'appréciation de l'état initial de l'environnement dans les zones couvertes par les mesures litigieuses du document stratégie de façade n'est pas entachée d'une erreur manifeste. 
 13. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le DOGGM indique qu'il " est proposé de rendre possible l'amélioration de la connaissance de gisements exploitables de granulats marins coquilliers par le biais de permis exclusifs de recherche (PER) au large, en particulier dans la zone de vocation 4 Manche occidentale identifiée par le document stratégique de façade ". Si la requérante soutient que cette disposition limite la délivrance de permis exclusifs de recherche à la seule zone n°4, il résulte de ses termes mêmes qu'elle n'exclut ni ne restreint pas l'octroi de permis pour d'autres zones. Au surplus, l'étude technique dont se prévaut la CAN pour soutenir qu'aucun navire en Europe n'a la capacité de procéder à des extractions en zone n°4 indique que certains des navires en service en Europe ont cette capacité. La seule circonstance que la taille de ces navires ne leur permet de décharger que dans les ports de Brest, Caen ou Le Havre, comme l'indique l'étude technique, et non Saint-Malo ou Tréguier, ne démontre pas que la recherche en zone n° 4 serait impossible. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le DOGGM serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il limite la délivrance de permis exclusifs de recherche à la seule zone n°4 où aucun navire existant en Europe n'est en capacité technique d'extraire des granulats pour les décharger aux ports de Saint-Malo et Tréguier doit être écarté 
 En ce qui concerne l'évaluation environnementale :  
 14. Aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement : " () II. - Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique :  / 1° Les plans et programmes qui sont élaborés dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, des télécommunications, du tourisme ou de l'aménagement du territoire et qui définissent le cadre dans lequel les projets mentionnés à l'article L. 122-1 pourront être autorisés. () ". L'article  
 L. 122-1 vise les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. Aux termes de l'article R. 122-17 du même code : " I. - Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés ci-dessous : () 6° Le document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3, y compris son chapitre relatif au plan d'action pour le milieu marin. () ".  
 15. L'article L. 122-6 du code de l'environnement dispose que " L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en œuvre du plan ou du programme sur l'environnement ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ou du programme. Ce rapport présente les mesures prévues pour éviter les incidences négatives notables que l'application du plan ou du programme peut entraîner sur l'environnement, les mesures prévues pour réduire celles qui ne peuvent être évitées et les mesures prévues pour compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Il expose les autres solutions envisagées et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, le projet a été retenu. Il définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du plan ou du programme sur l'environnement afin d'identifier notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées. / Le rapport sur les incidences environnementales contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le plan ou le programme, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres plans ou programmes relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur. ". L'article R. 219-1-10 du même code prévoit que les préfets coordonnateurs arrêtent le projet de chacune des parties du document stratégique de façade et le transmettent pour avis à diverses autorités et instances consultatives. Aux termes du deuxième alinéa du I de cet article : " Le rapport environnemental établi en application de l'article R. 122-17 est transmis avec la quatrième partie du document stratégique. ". 
 16. L'UNPG soutient que l'évaluation environnementale réalisée préalablement à l'adoption des deux premières parties du document stratégique de façade " Nord-Atlantique - Manche Ouest " ne mentionne pas les raisons pour lesquelles, du point de vue de la protection de l'environnement, les orientations du document en matière de granulats siliceux ont été retenues. Toutefois, l'impact négatif sur les milieux marins de l'extraction de granulats en mer fait l'objet d'une analyse dans la partie du rapport environnemental dédiée à l'état des lieux et relève notamment que cette activité constitue une pression sur les habitats benthiques, qu'elle est un facteur d'eutrophisation et d'artificialisation des fonds et de contaminations chimiques et microbiologiques. Ce rapport fait également mention de l'extraction de granulats marins dans la partie dédiée aux mesures prises pour éviter, réduire et compenser les incidences environnementales potentielles des activités à impact négatif sur l'environnement. Les motifs justifiant, du point de vue de la protection de l'environnement, les restrictions mises à l'exploitation des granulats siliceux sont ainsi exposées par le rapport environnemental.  
 17. L'UNPG fait également valoir que les effets négatifs sur l'environnement de ces mesures restrictives ne sont pas décrits dans l'évaluation environnementale et que celle-ci ne comporte pas d'indicateurs permettant d'évaluer ces effets négatifs, ni la description de mesures visant à éviter, réduire et compenser ces effets. Toutefois, les mesures en cause ont précisément pour objet et pour effet de limiter le développement de l'extraction de granulats et, en conséquence, de réduire la pression sur l'environnement que représente cette activité. La requérante soutient que la suspension de la délivrance de nouvelles autorisations d'extraction aboutira à un déficit de granulats marins dans les bassins de consommation desservis par les concessions de façade " Nord-Atlantique - Manche Ouest ", de sorte qu'il y aura lieu d'importer des granulats ou d'augmenter les capacités d'extraction terrestres et que des impacts environnementaux négatifs en résulteront. Toutefois, il résulte des motifs retenus aux points 6 à 13 que l'appréciation réalisée à ce sujet par les préfets coordonnateurs n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Ainsi, en l'absence de démonstration d'incidences négatives notables sur l'environnement des mesures contestées, l'absence de mention de leurs effets négatifs, d'indicateurs associés et de mesures compensatoires n'entache pas d'irrégularité l'évaluation environnementale.   
 18. Enfin, la requérante soutient que l'absence de solutions de substitution permettant de répondre à l'objet du plan dans son champ d'application territorial constitue une irrégularité. Elle fait valoir que l'autorité environnementale, appelée à se prononcer sur l'évaluation environnementale des deux premières parties du document stratégique de façade, a relevé cette omission dans un avis du 20 février 2019. Il résulte toutefois des termes de l'avis de l'autorité environnementale que ce constat vise l'ensemble des mesures du document stratégique de façade, dont cette autorité estime qu'elles sont insuffisantes pour permettre dans un délai suffisant le retour à bon état écologique des eaux marines. Le constat de l'omission de scénarios de substitution ainsi dressé par l'autorité environnementale tend à voir pris en compte par les auteurs du document stratégique de façade des scénarios présentant, dans l'ensemble des domaines couverts par les plans, des mesures d'une portée plus restrictive pour les activités à effet négatif sur l'environnement. S'agissant de l'extraction de granulats marins, l'UNPG ne fait pas valoir qu'il existait une solution permettant de répondre à l'objet que s'était donné le document stratégique de façade, c'est-à-dire répondre aux besoins en granulats en limitant la pression sur les milieux marins, qui serait alternative au choix de suspendre la délivrance de nouvelles autorisations d'extraction de granulats siliceux en mer. Elle ne soutient pas, en particulier, qu'un scénario permettait d'augmenter la production de granulats marins siliceux avec un impact égal ou moindre sur l'environnement à celui de la mesure de suspension contestée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de l'évaluation environnementale doit être écarté dans ses différentes branches. 
 En ce qui concerne les autres moyens de légalité interne :  
 19. En premier lieu, la circonstance que le DOGGM aurait méconnu le guide méthodologique, publié par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et relatif à l'élaboration de tels documents, ne saurait être utilement invoquée, ce guide étant dépourvu de caractère réglementaire. 
 20. En deuxième lieu, d'une part, il résulte de l'article L. 219-3 du code de l'environnement que le document stratégique de façade contient, d'une part, la définition d'objectifs et, d'autre part, les dispositions correspondant à ces objectifs, de sorte que, contrairement à ce que soutient l'UNPG, ce document peut comporter des dispositions prescriptives. Il est ainsi loisible aux préfets coordonnateurs, chargés de l'adoption du document stratégique de façade, de définir dans les deux premières parties de ce document des objectifs destinés à être traduits, dans le plan d'action contenu dans sa quatrième partie, en des mesures prescriptives, telles que, en l'espèce, l'objectif de maintenir à son niveau actuel le volume d'extraction de granulats marins siliceux. Le moyen d'erreur de droit soulevé à cet égard doit par suite être écarté. 
 21. D'autre part, si les orientations de planification de l'espace maritime contenues dans un document stratégique de façade sont nécessairement générales, les objectifs et mesures permettant de les mettre en œuvre, décrites dans ce même document, peuvent cependant être précis et se traduire par des règles de fond avec lesquelles les décisions prises par l'Etat dans l'exercice de ses compétences devront être cohérentes. Ainsi, l'activité d'extraction de matériaux étant susceptible de provoquer des nuisances environnementales, un document stratégique de façade peut légalement comporter des mesures précises et interdire, en particulier, cette activité dans certaines des zones sensibles qu'il couvre ou encore suspendre dans son champ territorial le développement de capacités supplémentaires d'extraction de certains des matériaux en cause au regard de l'impact environnemental de leur prélèvement. A cet égard, l'article L. 161-1 du code minier prévoit que : " Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter () les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation () des caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, et plus généralement à la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles. () ". En application de ces dispositions, il appartient à l'Etat de veiller à ce que les décisions qu'il prend dans l'exercice de ses autres compétences, notamment en matière de police des mines, soient cohérentes avec les dispositions relatives à la préservation des intérêts environnementaux contenues dans le document stratégique de façade. Dès lors, en adoptant de tels dispositions, les préfets coordonnateurs n'ont pas méconnu l'étendue de leur compétence. Par suite, le moyen d'erreur de droit soulevé à cet égard doit être écarté. 
 22. Pour sa part, la CAN soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 132-12 du code minier et l'article 15 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006, qui précise que les concessions de mines sont délivrées par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les articles 20 et 72 alinéa 3 de la Constitution dès lors que les mesures adoptées par le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire lient les autorités chargées de la police des mines, d'un rang plus élevé dans la hiérarchie administrative. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point précédent, le moyen d'erreur de droit ainsi soulevé doit être rejeté. 
 23. En troisième lieu, les mesures litigieuses du document stratégique de façade sont justifiées par des motifs d'intérêt général tendant à la nécessité, dans le cadre de la planification de l'espace maritime, de concilier la satisfaction des besoins de l'économie en granulats marins et la préservation des autres intérêts en cause, incluant la préservation de l'environnement. Il résulte des motifs retenus aux points 6 à 13 que la conciliation ainsi opérée par le document stratégique de façade et le DOGGM qui y est annexé n'est pas manifestement déséquilibrée. L'atteinte que les mesures litigieuses portent à la liberté du commerce et de l'industrie n'est, dès lors, pas disproportionnée au regard des dispositions en cause. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la liberté du commerce et de l'industrie doit être écarté. 
 24. En quatrième lieu, la CAN fait valoir que l'objectif " DE-OSE1-IX-1 ", figurant à la  partie B de l'annexe 6 du document stratégique de façade, comporte une incohérence entre la cible mentionnée en tête de tableau, indiquant une échéance en 2026, et les cibles figurant dans le corps de ce tableau, indiquant des échéances en 2027 puis 2031. L'erreur de plume entachant la cible figurant en tête de tableau n'est toutefois pas de nature à priver d'intelligibilité l'objectif ainsi énoncé, de même que l'erreur de numération entachant l'objectif " A5.13 ". Par ailleurs, le commentaire de la cible " D01-HB-OE11-indicateurs 2 et 3 " figurant dans la partie A de la même annexe, destiné à justifier le choix de cette cible, ne présente pas d'incohérence avec cette cible, contrairement à ce qu'allègue la requérante. Enfin, l'absence de mention de ressources géologiques sur la carte des potentialités extractives dans une zone où est pourtant prévue la possibilité de délivrance de permis de recherche, l'omission, sur la carte des vocations, des activités d'extraction déjà exercées par la CAN, et l'imprécision critiquée de la disposition selon laquelle l'extraction de granulats marins doit être " systématiquement éloignée " du trait de côte, sans précision de la distance, ne constituent pas des lacunes ou insuffisances de nature à rendre la norme inintelligible. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de clarté et d'intelligibilité de la norme doit être écarté. 
 25. En cinquième lieu, si la synthèse du document stratégique de façade indique que " le développement des extractions est fortement dépendant de la qualification des besoins en granulats marins et de l'acceptabilité des projets par les riverains ", une telle mention est manifestement dépourvue de portée normative, de sorte que le moyen tiré de l'erreur de droit qui entacherait le document stratégique de façade en ce qu'il subordonnerait à un accord des riverains l'exploitation des granulats marins doit être écarté. 
 26. En sixième lieu, aux termes de l'article 1er de la directive 2014/89/UE du  
 23 juillet 2014 : " 1. La présente directive établit un cadre pour la planification de l'espace maritime dans le but de promouvoir la croissance durable des économies maritimes, le développement durable des espaces maritimes et l'utilisation durable des ressources marines.  
 2. Au sein de la politique maritime intégrée de l'Union, ce cadre prévoit l'établissement et la mise en œuvre par les États membres de la planification de l'espace maritime dans le but de contribuer aux objectifs décrits à l'article 5. () ". L'article 5 de cette directive prévoit que :  
 " 1. Lorsqu'ils mettent en place et en œuvre une planification de l'espace maritime, les États membres tiennent compte des aspects économiques, sociaux et environnementaux pour soutenir le développement durable et la croissance dans le secteur maritime, en appliquant une approche fondée sur les écosystèmes, et pour promouvoir la coexistence des activités et des usages pertinents. () ". Le 5° du I de l'article L. 219-9 dispose par ailleurs que le plan d'action pour le milieu marin, dont le III du même article indique qu'il fait l'objet d'un chapitre du document stratégique de façade, inclut un programme de mesures fondées sur l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines qui " tient compte notamment des répercussions sociales et économiques des mesures envisagées et de leur efficacité évaluée au regard de leur coût. ". 
 27. La CAN soutient que les mesures restreignant l'extraction de sables coquilliers méconnaissent les dispositions précitées et à la liberté d'entreprendre, dès lors que leur incidence sur la satisfaction des besoins du secteur agricole n'a pas été prise en compte. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les scénarios de production et de consommation des granulats marins coquilliers contenus dans le DOGGM analysent de manière développée les besoins en apports calcaires de l'agriculture, nécessaire à l'amendement des sols. Ces scénarios, en se fondant sur une estimation des besoins réalisés par la chambre d'agriculture de Bretagne, sur les tonnages moyens annuels observés entre 2010 et 2012, ainsi que sur l'étude de la maturité et de la disponibilité des alternatives aux granulats marins coquilliers que sont le calcaire terrestre, la crépidule, les coquillages domestiques et la tangue, relèvent que les autorisations d'extraction actuellement délivrées couvrent les besoins du marché agricole. A cet égard, si le rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable dont se prévaut la CAN fait état d'une hausse des besoins en granulats marins à l'avenir, ce rapport fonde cette analyse sur l'ensemble des secteurs consommateurs de granulats pris globalement, sans mentionner les tendances d'évolution du secteur agricole. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre et du 5° du I de l'article L. 219-9 du code de l'environnement, et de l'incompatibilité avec les articles 1er et 5 de la directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 doit être écarté. 
 28. En septième lieu, d'une part, l'article 13 de la directive 2014/89/UE du  
 23 juillet 2014 prévoit que les mesures adoptées par les Etats membres, ayant vocation à être mise en œuvre par les plans d'action pour le milieu marin visés à l'article L. 219-9 du code de l'environnement, sont adoptées " en tenant compte des types de mesures énumérés à l'annexe VI ". Si la requérante fait valoir que les mesures énumérées à cette annexe ne contiennent pas de mesures d'interdiction générale et absolue, les mesures contestées du document stratégique de façade se bornent à mettre fin à la délivrance de nouvelles autorisations d'extraction de sables coquilliers dans les aires marines protégées, sans mettre en cause les autorisations existantes ni limiter la délivrance d'autorisations en dehors de ces espaces. Ces mesures ne présentent dès lors pas le caractère d'une interdiction générale et absolue de l'activité d'extraction de granulats marins. Au surplus, l'annexe VI de la directive précitée comporte les catégories de mesures suivantes : " 1. Régulation à l'entrée : mesures de gestion qui influent sur l'intensité autorisée d'une activité humaine. 2. Régulation à la sortie : mesures de gestion qui influent sur le degré de perturbation autorisé d'un constituant de l'écosystème. 3. Régulation de la répartition spatiale 
 et temporelle : mesures de gestion qui influent sur le lieu et le moment où une activité est autorisée. ". Ainsi, en tout état de cause, les mesures attaquées entrent dans le champ des catégories ainsi prévues à l'annexe VI. 
 29. D'autre part, le 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, relatif à la deuxième partie du document stratégique de façade, dispose : " La définition des objectifs stratégiques et des indicateurs associés. / Ces objectifs sont environnementaux, sociaux et économiques. Ils sont assortis de la définition et de la justification des conditions de coexistence spatiale et temporelle des activités et des usages considérés et de l'identification, dans les espaces maritimes, des zones cohérentes au regard des enjeux et objectifs généraux qui leur sont assignés, tant par le document que par ceux issus d'autres processus. Ils font l'objet de représentations cartographiques. ". Contrairement à ce que soutient la CAN, ces dispositions n'ont pas pour objet ni pour effet de prohiber les objectifs ayant vocation à être traduits en mesures restrictives, de la nature de ceux adoptés par le document stratégique de façade en matière d'extraction de sables coquilliers. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 13 de la directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 et le 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement doit, dès lors, être écarté. 
 30. En huitième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité administrative règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. D'une part, si la CAN soutient que l'édiction d'un DOGGM en façade " Nord-Atlantique - Manche Ouest " constitue un manquement au principe d'égalité en l'absence d'adoption d'un tel document dans les autres façades maritimes, il n'est pas contesté que, au regard des caractéristiques propres à chaque façade et du large pouvoir d'appréciation reconnu aux préfets coordonnateurs, ces façades se trouvent placées dans des situations différentes.  
 31. D'autre part, la requérante soutient que le projet de document stratégique de façade a été modifié pendant la procédure d'adoption pour restreindre le champ des mesures litigieuses, en excluant d'autres types de granulats que les sables coquilliers, sans que cette restriction soit justifiée. Il ressort toutefois que la modification ainsi intervenue n'a visé qu'à supprimer dans le document, une ambiguïté rédactionnelle laissant penser que les sables siliceux étaient visés par les mesures contestées par la CAN, alors que, dès le début de la procédure d'adoption, seuls les sables coquilliers étaient l'objet de ces mesures. Cette branche du moyen manque ainsi en fait. Dès lors, le moyen tiré du manquement au principe d'égalité doit être écarté en ses deux branches. 
 32. En neuvième lieu, la stratégie nationale pour la mer et le littoral, adoptée par décret n°2017-222 du 23 février 2017, prévoit notamment le développement d'une économie bleue durable et précise que " des ressources non biologiques comme les granulats () peuvent être exploitées avec des technologies toujours plus avancées, afin de répondre à la raréfaction des gisements terrestres ". Elle mentionne par ailleurs l'importance, en termes de contribution à la croissance et à l'emploi, du secteur des granulats marins. Toutefois, cette stratégie indique également que les activités d'exploitation de granulats " ne peuvent être autorisées ou favorisées - y compris en haute mer - que dans la mesure où elles garantissent des impacts réduits sur les écosystèmes " et elle comporte des objectifs visant à " réduire l'impact sur les habitats benthiques subtidaux en limitant l'impact des extractions de granulats marins dans les zones sensibles " et à " extraire les matériaux marins dans des conditions durables ". Dans ces conditions, alors que les mesures contestées par la CAN se bornent à mettre fin à la délivrance de nouvelles autorisations d'extraction de sables coquilliers dans les aires marines protégées, sans 
 mettre en cause les autorisations existantes ni limiter la délivrance d'autorisations en dehors de ces espaces, le moyen tiré de l'incompatibilité entre la stratégie nationale pour la mer et le littoral et ces mesures doit être écarté. 
 33. En dernier lieu, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, peut être invoqué par tout opérateur économique auprès duquel une autorité nationale a fait naître, à l'occasion de la mise en œuvre du droit de l'Union, des espérances fondées. Toutefois, lorsqu'un opérateur économique prudent et avisé est en mesure de prévoir l'adoption d'une mesure de nature à affecter ses intérêts, il ne peut invoquer le bénéfice d'un tel principe lorsque cette mesure est finalement adoptée. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un opérateur prudent et avisé n'aurait pas été mis en mesure de prévoir les mesures contestées par la CAN. Si la stratégie nationale pour la mer et le littoral, adoptée le 23 février 2017, le plan d'action pour le milieu marin des sous-régions marines Manche, Mer du Nord, Mer Celtique et Golfe de Gascogne, approuvé le 23 mars 2015, et le rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable, daté de décembre 2017, ne font pas état d'une suspension de la délivrance de nouvelles autorisations d'exploitation de granulats coquilliers dans les aires marines protégées de la façade " Nord-Atlantique - Manche Ouest ", ces trois documents, invoqués par la CAN, mentionnent les enjeux environnementaux s'attachant à un strict encadrement de l'extraction de granulats en mer. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime doit être écarté. 
 34. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par les requérantes doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'abrogation : 
 35. Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction. S'il le juge illégal, il en prononce l'annulation. Ainsi saisi de conclusions à fin d'annulation recevables, le juge peut également l'être, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu'il prononce l'abrogation du même acte au motif d'une illégalité résultant d'un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, afin que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales qu'un acte règlementaire est susceptible de porter à l'ordre juridique. Il statue alors prioritairement sur les conclusions à fin d'annulation.  Dans l'hypothèse où il ne ferait pas droit aux conclusions à fin d'annulation et où l'acte n'aurait pas été abrogé par l'autorité compétente depuis l'introduction de la requête, il appartient au juge, dès lors que l'acte continue de produire des effets, de se prononcer sur les conclusions subsidiaires. Le juge statue alors au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. S'il constate, au vu des échanges entre les parties, un changement de circonstances tel que l'acte est devenu illégal, le juge en prononce l'abrogation. Il peut, eu égard à l'objet de l'acte et à sa portée, aux conditions de son élaboration ainsi qu'aux intérêts en présence, prévoir dans sa décision que l'abrogation ne prend effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine. 
 36. La CAN soutient que l'adoption du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires de la région Pays de la Loire et du schéma régional des carrières de la région Bretagne, ainsi que l'abandon de la concession de la pointe d'Armor, intervenus depuis l'adoption de l'arrêté attaqué, constituent des circonstances nouvelles établissant une augmentation probable des besoins en sables coquilliers à l'avenir.  
 37. Toutefois, le premier de ces documents se borne à mentionner les caractéristiques de la production de matériaux issus du sous-sol, incluant les gisements de sables, dans la région Pays de la Loire, sans se prononcer sur l'évaluation envisagée des besoins et des capacités de production de ces matériaux. De même, le schéma régional des carrières de la région Bretagne dresse un état des lieux de l'extraction des matériaux calcaires marins et de ses usages. Si le rapport inclus dans ce schéma fait état de la fin de l'extraction de maërl, il précise, au sujet du maërl et des sables coquilliers, que " l'usage de ces deux matériaux est différent ". En outre, le rapport, qui formule l'interrogation " La stricte limitation des extractions de maërl en septembre 2013 va-t-elle entraîner une augmentation des prélèvements de sables coquilliers ' ", n'apporte pas de réponse tranchée à la question ainsi formulée, dès lors qu'il est fait état, d'une part, du besoin d'un apport calcaire destiné à pallier l'acidité des sols en remplacement du maërl et, d'autre part, de fait que " les besoins en redressement de pH semblent diminuer du fait des améliorations agronomiques et des apports antérieurs en amendements ". L'orientation 1.2 du rapport annexé au schéma régional des carrières, intitulé " répondre aux besoins de l'agriculture ", ne contient aucune indication quant à une augmentation du besoin d'extraction de granulats coquilliers marins. Enfin, l'information de l'abandon de la concession de la pointe d'Armor, dont la requérante, titulaire de cette concession, ne précise pas le volume maximal d'extraction annuel qu'elle représentait, ne permet pas d'établir que le potentiel total extractible en matériaux calcaires marins retenu par le DOGGM est, du fait de cet abandon, devenu manifestement sous-évalué. 
 38. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir, que les conclusions aux fins d'abrogation de l'arrêté du 24 septembre 2019 du préfet maritime de l'Atlantique et du préfet de la région Pays de la Loire portant approbation des deux premières parties du document stratégique de façade " Nord-Atlantique - Manche Ouest ", présentées par la CAN, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 39. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit à la mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, sur ce fondement.  
    
    
    
    
    
    
    
 D É C I D E : 
    
    
    
    
    
    
    
 Article 1er : Les requêtes de la Compagnie Armoricaine de Navigation et l'Union Nationale des Producteurs de Granulats sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la Compagnie Armoricaine de Navigation, à l'Union Nationale des Producteurs de Granulats, au préfet maritime de l'Atlantique et au préfet de la région Pays de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. Blanchard        
 Le président, 
 signé 
 G.-V. Vergne 
 La greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet maritime de l'Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2000575,2001326