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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 5
670575e71296b51ba2b1c928
7 octobre 2024
7 octobre 2024
conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles poursuivent judiciairement sa liquidation ; DECLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
670575e91296b51ba2b1c95c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles poursuivent judiciairement sa liquidation ; DECLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF CAB 3
669640f5f5112d8edd05737a
15 juillet 2024
15 juillet 2024
[I] né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 8] et Madame [H] [R] [V] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 11] mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 13] (97), en application des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81f9a603a692910c263
3 avril 2024
3 avril 2024
par Monsieur [R] [L] et le 22 septembre 2023 par Madame [W] [U], SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6682f17cd7288dcb2a01dc42
1 juillet 2024
1 juillet 2024
privée signée le 15 avril 2024, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF
686c3b65dd7001754d624cd9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, SE DECLARE territorialement compétent, avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des dispositions des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
687154e0d395d6ba9f2a0c8e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
recevable la demande en divorce ; CONSTATE que les deux époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
672d10b94e0888abb7bf58ad
4 octobre 2024
4 octobre 2024
d'acceptation de la rupture du mariage signé le 24 avril 2023, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleChambre 2/section 6
65b947215a029d9e20d7b5fb
10 janvier 2024
10 janvier 2024
annexé à leur requête conjointe ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a18ae65cdc6046d474a03a4
22 mai 2026
22 mai 2026
patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par [A] [G] et [F] [X] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleCh. 3 Cab. 3
691aebfe5222181ceeb7dc72
13 novembre 2025
13 novembre 2025
en date du 10 février 2025 ; DIT que la présente juridiction est compétente pour traiter du litige ; DIT que la loi française est applicable au présent litige ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
68e586a70e2901d10fa5f38f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
parties ; CONSTATE l’acceptation par Madame [N] [I] et Monsieur [C] [Z] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cabinet 3
68e034e474e929a9d8fc8182
3 octobre 2025
3 octobre 2025
pécuniaires et patrimoniaux des époux, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69cee801cdc6046d47e986b0
2 avril 2026
2 avril 2026
CONSTATE l’acceptation par Madame [F] [R] épouse [G] et Monsieur [U] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleCh. 3 Cab. 1
69e7e724cdc6046d47109b84
7 avril 2026
7 avril 2026
applicable à la demande en divorce, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2679ad90d454e62ed94a2
17 juillet 2024
17 juillet 2024
, Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [F] [K] le 27 février 2023, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 12 octobre 2020, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleCABINET JAF 1
65de3213b88678c04aba59ec
11 janvier 2024
11 janvier 2024
- CABINET JAF 1 N° RG 20/06289 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UT5S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1 20J N° RG 20/06289 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UT5S N° minute : 23
Source officielleCh.3 Cab.9
69d820e1cdc6046d47b217a2
9 avril 2026
9 avril 2026
Madame du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, CONSTATE que la demande en divorce est en date du 17 juillet 2025, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleChambre 4/section 3
6643a653da34cf7c590a91d1
24 avril 2024
24 avril 2024
l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils respectifs le 13 décembre 2023, Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable, Prononce, sur le fondement des articles
Source officielleJAF - CAB3
6887eca0e11322f258e2276d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[E] [S] et Mme [I] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
Source officiellePage 47 sur 6156