*Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

1937 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employée fautive avait agi dans le cadre de ses fonctions d'assistante comptable, chargée de tenir la comptabilité de l'agence de la SFEC où

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

remettre à la décision des spécialistes, la Cour d'appel aurait méconnu les termes clairs et précis du contrat, alors que, d'autre part, les article 1023 et 1028 du Code de procédure civile prévoient

des intimés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1 et 2 de la loi du 17 mars 1909 et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acte de cession d'un fonds de commerce doit comporter certaines mentions obligatoires relatives à l'origine

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 931-9 du Code de l'organisation judiciaire, dont la rédaction résulte du décret n° 93-955 du 6 juillet 1993, portant

Autriche (n° 34983/02)         Violation de l’article 6 § 1 Le requérant, Wassyl Nowicky, est un ressortissant autrichien né en 1937 et résidant à Vienne.

32-2 du Code civil, ensemble l'article 30.2 du même Code ; 2 / que la cour d'appel n'a pu retenir que ses parents avaient perdu la nationalité française faute d'avoir renoncé à leur prétendu statut

66 du Code de commerce local, la clause de son contrat d'engagement stipulant un délai-congé d'un mois étant nulle et non avenue ; Attendu, cependant, que si la loi du 6 mai 1939 se réfère à l'article

Irini Gika, Vassiliki Grigoratou, Eleftheria Karavari, Despina Vagena-Vouzouka, Vassiliki Traintafyllou et Pagona Silira-Papahatzaki sont nées respectivement en 1940, 1938, 1935, 1943, 1939 et 1934.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que le juge ne peut dénaturer les éléments de preuve soumis aux débats ; qu'en considérant qu'il n'était pas établi que la BTP Banque avait consenti à

X... de ses demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et relative à l'article 700 du code de procédure civile, Déboute Mme R... X..., M. N... X..., et M. A...

1315, alinéa 2 et 1937 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, sans inverser la charge de la preuve, que M. et Mme Y... n'établissent pas la réalité des avoirs dont ils réclament

2-2 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 174 du décret de 1903, 122-4, 122-5 du Code pénal 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance

1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1, du code civil, ensemble les articles 1937, 2224 et 2229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et les articles 1235 et 1376, dans

804 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne, Léonie, Félicie X..., née Z..., demeurant ..., en cassation