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1719 et suivants, l'article 1231-1, l'article 1240 et l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Infirmer le jugement du 13 mai

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SOCIÉTÉ TRANSITION ECO en tous les dépens de l'instance.

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Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343–5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de

La SA Compagnie européenne de garanties et cautions affirme enfin que l'article 1343-5 du code civil ne peut plus jouer lorsque le débiteur a déjà bénéficié de délais importants.

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Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation,

II – Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement L’article 1343-5 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut

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