A titre reconventionnel, sur le fondement de l’article 1302-1 du code civil, elle sollicite la restitution des sommes qu’elle estime indûment perçues par la S.A.R.L [M] [C] [L].

Considérant que l'article 1302-1 du code civil (article 1376 ancien) dispose que «Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu

Elle en déduit qu'elle est fondée à réclamer le paiement de la somme de 11.807,24€ sur le fondement de l'article 1217 du code civil.

Aux termes de l'article 1302-1 du code civil: “celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.”

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la contestation de l’indu : Il résulte des dispositions de l'article 1302-1 du code civil que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à

Au visa des articles R. 5411-2 et suivants du Code du travail, 1302 et 1302-1 du Code civil, outre les articles 24 et suivants du Règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 26 juillet

Au visa des articles L. 5411-2, R. 5411-2 et suivants du Code du travail, 1302 et 1302-1 du Code civil, outre l’article 18 § 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, elle indique

La Caisse indique au visa de L 133-4-1, L 256-4, L 323-2, R 323-2 du code de la sécurité sociale et de l’article 1302-1 du code civil, que M.

En cas de prononcé de la nullité du contrat, elle sollicite le remboursement du capital prêté déduction faite des règlements effectués, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil.

Au visa des articles 1302-1 du code civil, elle rappelle que la CAF fonde ses calculs de droit sur l’année N-2 en fonction des ressources et que c’est le bailleur social qui perçoit directement la réduction

1302-1 du code civil (ancien article 1376) et l'article 1353 du même code ( ancien article 1315). » Réponse de la Cour 5.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes relavant de cet article.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du Code de Sécurité sociale qui expose : « Les réclamations relevant de l'article L 142-

450 du code de procédure civile.

DIRE que la SCI GRANDE BIBLIOTHEQUE a indument perçu la somme de 122.383,33€ au détriment de l’exposant au sens des dispositions de l’article 1302 al 1er du Code civil lequel dispose que : « Tout paiement

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Aux termes

Elle indique fonder sa demande sur les dispositions des articles 1302 et suivants du code civil, relatifs à la répétition de l’indu et l’enrichissement sans cause.

700 du code de procédure civile.