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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
65b2b585fd6229a4e58a5b1b
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Elle affirme que Monsieur [B] [A] refuse les règlements par chèque ou par virement, n'accepte pas de rédiger de quittances tant que la dette n'est pas totalement payée et que le versement des allocations
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acaa
16 novembre 2006
16 novembre 2006
demandes ; Ils demandent à la Cour aux termes de leurs conclusions récapitulative en date du 18 juillet 2006, à titre principal, de dire que la SA VIAXEL commis une faute en leur octroyant un prêt alors
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402396_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 octobre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales
Source officielleJuge Unique
DTA_2100316_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
familiales du Haut-Rhin pour le recouvrement d'un montant de 1 200 euros d'indu d'allocation logement social (ALS).
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508341_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il soutient que : - alors qu'il bénéficiait d'un titre de séjour "étudiant" qui a expiré le 30 juin 2025, il a déposé sur la plateforme ANEF une demande de changement de statut "étudiant" vers "vie
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311047_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : - ses relevés de compte attestent de sa bonne foi ; - la contrainte n'a pas lieu d'être car toutes les démarches qu'elle a effectuées pour bénéficier de l'allocation logement entre
Source officielle2ème Chambre
6864bea7f8541312a816c4b2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[I] et Mme [Y] devront obtenir de la caisse d'allocations familiales le versement à leur profit de l'allocation logement et en affecter le montant au paiement des travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505563_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
familiales, allocation logement familiale, allocation de soutien familial, majoration +14 ans) et de procéder au versement des arriérés du mois de septembre 2025 sous astreinte de 100 euros par jour de
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e325bc1a528318e097a1
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Le logement répondant aux critères de décence, la consignation de l'allocation logement peut être levée.'
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503789_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par cette requête, enregistrée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille le 20 juin 2024, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 17 mai 2024 par la caisse d'allocations familiales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02502_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine de lui verser les allocations logement ainsi qu'une somme de 25 160 euros,
Source officiellePPP Contentieux général
6865750772b7e1b6bf1d551d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il apparait sur l’attestation CAF du 28 avril 2025 produite par Monsieur [L] que ses allocations logement sont bien versées à la CDC Habitat depuis janvier 2025 à hauteur de 165 euros par mois en janvier
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300853_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales le 26 janvier 2023 pour avoir paiement d'une somme de 1 954,59 euros au titre d'un
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200010_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
période d'activité très réduite voire nulle en raison du confinement sanitaire ; - elle est désormais retraitée et perçoit 737 euros de retraite mensuelle avec un loyer de 500 euros dont 254 euros d'allocation
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2206218_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La CAF a alors actualisé son droit à l'aide personnalisée au logement en procédant à la rectification des ressources trimestrielles.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501364_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
travailleur temporaire, que cette situation l'empêche de poursuivre son stage dans le cadre d'un stage rémunéré par la région et fait obstacle à son indemnisation par France Travail et au versement des allocations
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304774_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Au surplus, la requérante ne conteste pas devoir la somme sus indiquée mais fait seulement état des difficultés liées à ce trop-perçu, notamment quant à la perception de son allocation logement et aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100262
6 mars 2013
6 mars 2013
QUE, par ailleurs, en affirmant que les ressources de l'époux étaient de deux fois supérieures à celles de l'épouse sans prendre en considération, comme elle y était invitée par l'exposant, l'allocation
Source officielle5ème Chambre
6364bbf8e405357f749eac79
2 novembre 2022
2 novembre 2022
M. et Mme [E] produisent un mail du 22 juin 2016 dans lequel ils lui demandent de régler la part du loyer résiduel après versement de l'allocation logement soit 201 euros par mois auquel M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6528df8eaaebb88318fda680
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[R] [L] à verser à la SA IN'LI la somme de 2.701,44 euros au titre de leur dette locative au 6 janvier 2021, échéance de décembre 2020 incluse (dernier versement au crédit : 488 d'allocations logement
Source officiellePage 47 sur 6295