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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TA

10ème chambre

DTA_2014141_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2007605_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2006155_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2004301_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2003243_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2003249_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2003253_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2003255_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1912258_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1902383_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1905298_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202342_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2106993_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2115278_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2115602_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2116297_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2117918_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205605_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2008097_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000298_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

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