ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 13 JUILLET 1966, PRECUP, AGISSANT AU NOM DES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELPRE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A DONNE A LA SOCIETE MATHIS

le versement à Me Mathis de la somme de 900 euros.

saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au directeur académique des services de l'Education nationale de l'Essonne d'affecter Mathis

TESSIER-FLOHIC , Conseiller de la mise en état, assisté de V.

détenu, comparant (Mandat d'arrêt du 20 / 12 / 2007 exécuté le 12 / 04 / 2008), Assisté de Maître TRICOIRE Emmanuel, avocat au barreau de TOULOUSE LE MINISTÈRE PUBLIC appelant, G...Mathias

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DECISION DE DESISTEMENT ((Articles 394 et suivants du Code de procédure civile) COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yves TEYSSIER

Matthias X... et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Mathis, représentée par Me Morain, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Pascal TESSIER ([Localité 1]) - expertises x2 Grosse délivrée à : Maître Pascal TESSIER ([Localité 1]) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL

5/MM Assignation du : 25 Juin 2024 N° Init : 24/52037 [1] [1] 1 Copie exécutoire +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 octobre 2024 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER

352J-W-B7I-C5BWO FMN° :4 Assignation du : 12 Juin 2024 N° Init : 23/56128 [1] [1] 1 Copie expert+ 2 Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 octobre 2024 par Matthias

352J-W-B7I-C4RL2 FMN° :1 Assignation du : 08 Avril 2024 N° Init : 23/56234 [1] [1] 1 Copie expert+ 2 Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 octobre 2024 par Matthias

CORNILLEAU, Juge assisté de Nadia SHAKI, Greffier Nous, Matthias Cornilleau, juge affecté à la quatrième chambre du tribunal judiciaire de Paris, Vu la procédure enregistrée sous le numéro 21/06701

A..., représenté par Me Mathias demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux réceptionnée le 9 juillet 2024, ensemble la décision en date du 15 avril 2024 du

ETRE PRISE DANS LES DEUX MOIS A DATER DU JOUR OU LA DECISION STATUANT AU FOND AURA ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INSCRIPTION DEFINITIVE PRISE LE 9 AOUT 1976 PAR MATHIS

[B] - [Adresse 1] Représentant : ME TEISSIER Frédéric substitué par ME TEISSIER Mathilde COMPARANTE Demandeur : La société MAMILYS SARL - [Adresse 1] L'ETANG Représentant : ME TEISSIER Frédéric substitué

de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle de mettre à charge de l’Etat le versement à Me Mathis de la somme de 900 euros.

le versement à Me Mathis d'une somme de 1 000 euros.