Tribunal Judiciaire · Service des référés — 15 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■




 
N° RG 24/54998 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FBD

N° :5/MM

Assignation du :
25 Juin 2024

N° Init : 24/52037

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
+1 expert 
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 15 octobre 2024 



par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, 
DEMANDERESSE

Société [Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0154

DEFENDERESSES

Syndicat de copropriétaires du [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice, la société GRIFFATON & Co
[Adresse 4]
[Localité 6]

non constitué /non comparant

Société GUY DOYERE
[Adresse 1]
[Localité 7]

non constituée /non comparante



DÉBATS

A l’audience du 17 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date des 20 et 25 juin 2024 et les motifs y énoncés;

Vu notre ordonnance du 05 Avril 2024 par laquelle Monsieur [U] [M] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

- le Syndicat de copropriétaires du [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, la société GRIFFATON & Co
- la Société GUY DOYERE

notre ordonnance de référé du 05 Avril 2024 ayant commis Monsieur [U] [M] en qualité d’expert ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 15 octobre 2024
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Béatrice FOUCHARD-TESSIER