Tribunal Judiciaire · Surendettement/RP — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRASSE
[Adresse 5]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]




Références : N° RG 24/06075 - 
N° Portalis DBWQ-W-B7I-QBHJ

N° minute : 25/00033



DECISION

DU : 1er JUILLET 2025




Copie conforme délivrée

le :


à :

1 copie dossier
1 copie [9]
1 copie par partie





REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DECISION DE DESISTEMENT
((Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)





COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Yves TEYSSIER

Greffier : Constance MACARIO-RAT

Débats : 1er Juillet 2025

dans l’affaire opposant :

[8] en qualité de mandataire de la SARL [21], 
Comparant

ET :

Monsieur [J] [V] 
Demeurant [Adresse 4], 
Comparant, 

Madame [I] [V], 
Demeurant [Adresse 4],
Non comparante, non représentée

[19] 
Chez [18], service surendettement, [Adresse 7]
Non comparant, non représenté

[12] 
SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 17]
Non comparant, non représenté

[11]
Chez [20], [Adresse 13]
Non comparant, non représenté

[16] 
SECTEUR SURENDETTEMENT, [Adresse 3]
[Adresse 15] 
Non comparant, non représenté

FLOA 
Chez [10], [Adresse 14]
Non comparant, non représenté

TRESORERIE DES ALPES MARITIMES AMENDES
[Adresse 6]
Non comparant, non représenté






PROCEDURE


Par décision du 24 septembre 2024, la commission de surendettement des
particuliers de a déclaré le dossier recevable ;

Par courrier du 14 Octobre 2024, reçu au greffe le 29 Octobre 2024, 
[8] en qualité de mandataire de la SARL [21] a formé une
contestation à l'encontre de cette décision, de sorte que la commission a
adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire ;

Par courrier du 14 Octobre 2024 reçu au greffe le 29 Octobre 2024, AGIS
06 en qualité de mandataire de la SARL [21] a indiqué qu’il 
entendait se désister de son recours ;

A l'audience du 1er juiller 2025, [8] en qualité de mandataire de 
la SARL [21] se désiste de son recours. 


SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Attendu qu'en matière de surendettement, il n'y a pas de dépens à la charge des parties ;


PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement de [8] en qualité de mandataire de la SARL [21];

Constate l'extinction de l'instance en cours en raison du désistement d'instance de [8] en qualité de mandataire de la SARL [21]; 

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public. 

LE GREFFIER LE PRESIDENT