et au paiement de 500 francs au profit de la SA Mammouth ; "aux motifs que la SNCF réclame une somme de 1 188 francs; qu'il convient de déclarer les prévenus responsables du préjudice qu'elle subit

Constater du fait des manquements de la Jyske Bank aux obligations susvisées qu'il (sic) a subi un préjudice financier et moral incontestable.

salariée de la société Les Farfadets, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement, notamment, d'une indemnité de licenciement, de congés payés et de dommages-intérêts pour préjudice subi

mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel, saisie d'une demande de réparation du préjudice subi

annexe : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2001) d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice financier subi

sécurité de résultat, à la condamnation, en conséquence, de la SA LABORATOIRES M&L à verser à Madame [R] [Q] épouse [T] la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi

X... et Mme Z... ont seuls interjeté appel de ce jugement, reprenant à leur compte la demande d'indemnisation formulée par la SCI en invoquant le préjudice qu'ils avaient subi du fait de leur participation

a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui a écarté tout lien de causalité entre l'omission fautive d'une clause résolutoire dans l'acte authentique rédigé et le préjudice subi

Y... et de Sobova quant à l'établissement d'un certificat inexact de vente directe entre eux n'étaient pas en relation immédiate avec le préjudice subi par Centre automobile, la cour d'appel aurait privé

122-14-6 du Code du travail, Mme X... qui avait moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, ne pouvait prétendre en cas de licenciement abusif qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi

Les accords du 26 février 2013 et du 10 avril 2013 produits en pièce 7 précisaient : «Cette somme globale et forfaitaire vient réparer le préjudice que le salarié prétend avoir subi du fait du refus de

de protection dès lors que, constitutive d'une sanction et revêtant un caractère forfaitaire, l'indemnité pour violation du statut protecteur était sans aucun lien avec le préjudice réel qu'aurait pu subir

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré entièrement responsable du dommage subi par M.

aux motifs que, lors des faits, Y... avait tout au plus dix ans et donc n'avait aucune connaissance de la chose sexuelle ; que c'est donc tout autant par surprise que contrainte morale qu'elle a dû subir

civil, R. 10 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... entièrement responsable du préjudice subi

termes de l'arrêt attaqué que les années passées en détention provisoire par le demandeur alors qu'il était placé sous mandat de dépôt le 18 avril 1988 n'ont pas été déduites de la durée de la peine à subir

Z... à concurrence d'une somme de 13 363,62 F. sans vérifier et sans indiquer si cette somme correspondait au préjudice subi par l'intéressé alors que les dispositions de l'article L. 122.14.6 du code

générale que l'indemnité était manifestement excessive parce que son montant représentait "deux ans de salaire, soit quatre fois l'indemnité conventionnelle", sans se référer aucunement au préjudice subi

l'employeur, la cour d'appel ne pouvait procéder à sa réduction sans violer par fausse application l'article 1152 du Code civil ; 2 / que seule la disproportion manifeste entre le préjudice effectivement subi