dispositions des articles 1601-1 et suivants du Code civil et R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation aux motifs qu'elles ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, seul le contrat signé

moyen et de fixer le loyer du bail renouvelé à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions légalement formées s'imposent aux parties comme au juge ; que la convention de bail signée

le 1er juillet 2003, soit postérieurement à l'expiration du délai de trois jours à compter du prononcé de la décision ; "alors que le procès-verbal doit être dressé et signé dans les trois jours de

conforme à ses réquisitions, a été donnée à M. le procureur de la République le 19 juin 2003" ; que cette mention n'est suivie d'aucune signature du greffier et est sans effet ; que selon une mention signée

sur la base d'une étude comparative de la signature de la défunte figurant sur les deux testaments olographes de 1960 et de 1963 et réalisées par des experts, le testament litigieux n'avait pas été signé

par l'intéressé; qu'en l'espèce, il résulte du dossier de procédure que la lettre recommandée AR en date du 28 février 1994 a été renvoyée à l'huissier instrumentaire et que l'avis n'a pas été signé par

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur rendue sur la plainte des parties civiles des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que les époux Y... ont signé

[R] a été licencié pour ne pas avoir signé des fiches de ménage quand il le devait ou pour avoir, à l'inverse, signé ces fiches alors que le travail n'était pas fait, ou encore pour avoir signé lesdites

avec la société Villemonteil, en revanche, la société Sceta ne s'était en aucune façon réservé le droit de céder l'exploitation de sa marque Train+auto à une autre société dans les contrats Train+auto signés

1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à déclarer utile l'intervention de la CIEE sans rechercher si le refus implicite de la société Thomson de signer

680 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat du 27 juin 1991 a été conclu sous la condition suspensive "de faisabilité de l'opération qui se matérialisera par l'impossibilité de signer

Yves X..., ait reçu du ministre chargé de l'Economie une simple délégation pour signer une demande d'enquête au nom de ce dernier, cette délégation de pouvoirs ne pouvait faire l'objet d'une subdélégation

sans réserve, ne dispense pas le maître de l'ouvrage de réserver ses droits au regard des articles 1147 et 1792 du Code civil, qui ont été violés ; 3°/ qu'ayant constaté l'existence d'une réception signée

B... était lié par la fiche de classement qu'il avait signée le 28 août 1980, faute d'avoir recherché si, ainsi que le faisait valoir M.

à l'examen de l'écrit litigieux, la résolution de cette contestation relève de la seule compétence du juge du principal ; qu'en décidant elle-même que l'exposant, qui le déniait formellement, avait signé

X... et les autres actionnaires minoritaires font grief à l'arrêt d'avoir omis de mentionner le nom du greffier qui l'a signé alors, selon le moyen, que l'arrêt authentifié par le greffier qui a assisté

rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de l'article 10 du décret du 2 août 2017, en l'absence d'une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de résultat signée

ambiguïté que Madame [V] donnait son consentement à la vente et qu'elle ne pouvait se rétracter, le bénéficiaire pouvant poursuivre la réalisation forcée de la vente en cas de refus du promettant de signer