AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201408_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que Mme B, de nationalité dominicaine, née le 18 septembre 1982 à Sabana Yegua (République dominicaine), entrée sur le territoire français en 2013, est mère de deux enfants
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536019_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C..., représentés par Me Sadaka, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice adminsitrative : 1°) de suspendre la décision du 5 novembre 2025 par laquelle
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