qu'elle est titulaire d'une licence de psychologie (université de [Localité 3]), et prépare un Master 1 en psychologie du travail (Cnam de [Localité 2]) tout en travaillant en tant que chargée de recrutement

par l'Autorité belge de la concurrence d'une demande de perquisition au siège social de la société Caudalie à Paris, aux fins de rechercher des éléments de preuve d'une pratique de prix minimum de revente

[S] n'apportait pas d'élément pouvant laisser présumer que le compte de répartition est affecté d'erreurs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le compte de répartition du 4 mai 2018 n'était

l'ouvrage du risque encouru par le choix d'un procédé de construction ; qu'en l'espèce, pour décider que la société Sollac avait délibérément accepté le risque que pouvait entraîner l'absence de revêtement

au loyer de base et de rejeter ses demandes de remboursement de la part indexée des loyers, alors : « 1°/ qu'est réputée non écrite, la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation du

Le 9 février 2017, la locataire a assigné la bailleresse, d'une part, aux fins de voir déclarer réputée non écrite la clause d'indexation insérée au bail initial et d'obtenir la restitution des loyers

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de dire que la galerie marchande constitue une partie commune dont les charges doivent être réparties

X..., substitut dans ses réquisitions et Me David, avocat de la Régie Renault ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, "le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la

société Crédit de l'Est fait grief à l'arrêt d'avoir statué, ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que le seul fait de l'inscription ne suffit pas à donner un droit absolu au créancier gagiste, la revente

(Eure), en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1993 par le tribunal d'instance de Versailles (Elections professionnelles), au profit de la société anonyme Renault dont le siège est ..., zone industrielle

dispositions des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que lorsqu'aucune faute n'est établie à l'encontre de conducteurs co-impliqués dans un accident de la circulation, la répartition

, selon le moyen : 1 / que, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise le changement d'horaires consistant dans une nouvelle répartition

établis le 8 janvier 2001, le 22 janvier 2003, le 14 janvier 2004 et le 21 décembre 2004 ; 2 / qu'il appartient à l'employeur qui décide d'augmenter globalement la masse salariale, d'opérer une répartition

durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en l'espèce, pour dire que " le contrat de travail [étai]t présumé à temps complet ", la cour d'appel a retenu que "la répartition

[E] le constituait comme son mandataire spécial, a ainsi signé la requête au nom de ce dernier sans préciser que cette signature était en réalité la sienne et qu'il en était le rédacteur dûment mandaté

à l'arrêt d'accueillir partiellement ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la partie, qui a volontairement dissimulé une information à son cocontractant, ne peut reprocher à un rédacteur

maladie qui l'avait contraint à cesser de nouveau l'exercice de sa profession était une maladie intercurrente de la première qui, aux termes de l'article 148 du contrat d'assurance, était assimilée à une rechute

été admise comme accident du travail ; qu'il a invoqué, le 5 août 1994, une hernie discale que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé, après avis d'expert, de prendre en charge à titre de rechute