valoir que les derniers éléments économiques mentionnés dans la lettre de licenciement remontaient à mars 2013, soit neuf mois avant le licenciement, que d'après le plan à trois ans de la société, une remontée

The applicant’s complaint under Article 8 § 1 of the Convention concerning the allocation to a remote penal facility irrespective of family life considerations was communicated to the Russian Government

comptable était de 1000,00 EUR, Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la date de cessation des paiements remonte

société Euro terre, à laquelle s'est ultérieurement substituée la société Enviro conseil travaux (la société ETC), l'exploitation des parcelles qui lui avaient été apportées en vue de leur remblaiement

Jean-Christophe CHASTAGNIER, son Conseil, indique que si sa pérennité est liée à celle de ses filles, l'une d'entre elles a cependant été placée en liquidation judiciaire, que ne bénéficiant plus de remontées

n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet

groupement momentané d'entreprises solidaires afin de répondre à un appel d'offre d'un Conseil général pour l'exploitation de lignes de transport interurbain ; que le groupement a remporté

avec un engin qu'avec un vérin hydraulique, au surplus par un ouvrier peu expérimenté, mal placé à l'extrémité Est, a pu générer, à l'extrémité distale, par élasticité, une vibration se propageant à rebours

entreprise de communication audiovisuelle, le juge des libertés et de la détention, agissant sur commission rogatoire, a violé les articles visés au moyen ; "alors, d'autre part, que la cassation remet

au vu de l'interrogatoire du patient, documents étudiés et données de l'examen clinique, et qu'"il est possible que ledit taux eût été différent au moment de la consolidation le 24 février 2008", ne remet

civile, 1315 et 1354 du Code civil, et alors, d'autre part, que l'arrêt, s'abstenant de rechercher si le fait du "Gori", tenant à s'être approché de très près du chaland et à provoquer un important remous

à la société Ferrolac, qui a procédé à la livraison à la société Peugeot ; qu'à la suite d'incidents de fonderie provoqués par la présence de plomb dans les ferrailles, cette société a dû mettre au rebut

DE RÉPARATION DES PRÉJUDICES NÉS DE L'ÉVICTION IRRÉGULIÈRE D'UNE ENTREPRISE CANDIDATE À L'ATTRIBUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC - RÉPARATION DU MANQUE À GAGNER DU CANDIDAT QUI AVAIT UNE CHANCE SÉRIEUSE DE REMPORTER

La société SOGIMA conclut: Donner acte à la SOGIMA de ce qu'elle s'en remet à la sagesse de la juridiction sur le déféré intervenu.

    The applicants complained of the allocation or transfer to a remote penal facility irrespective of family life considerations.

Alleged violations of Articles 8 and 13 of the Convention The applicants complained of their or their relative’s (a detainee) allocation or transfer to a remote penal facility irrespective of family life

The applicants’ complaints under Articles 8 and 13 of the Convention concerning the allocation or transfer to a remote penal facility irrespective of family life considerations and the lack of an effective

The applicant’s complaints under Article 8 § 1 and Article 13 of the Convention concerning the allocation or transfer to a remote penal facility irrespective of family life considerations, restrictions