à la commune la Motte-Servolex ; que l'opération de remblaiement, à l'aide des déchets de l'usine d'incinération, et de ceux de l'usine Vetrotex, n'a été que secondaire ; qu'au surplus , les rebuts

l'article 111-5 du code pénal ; "2°) alors que dans leurs conclusions, les prévenus fondaient l'exception d'inconstitutionnalité du décret n° 93-999 du 9 août 1993 à raison d'une discrimination à rebours

, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Realco, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Remco Entreprise, dont le siège est ..., 5 / de la société Remco GMBH

X..., dans une lettre adressée au tribunal correctionnel, parle d'autorisation donnée par le prévenu au dépôt de remblai sur son terrain, reconnaissant ainsi que le remblaiement tel que visé à la prévention

A... a été nommé commissaire enquêteur; que dans son rapport du 2O juin 1994 il a indiqué que Gérard B... se mettrait en infraction avec ce plan s'il exécutait les travaux de remblaiement ordonnés par

pérennité des sociétés du groupe, et dans le respect des règles légales encadrant les réserves minimales devant être conservées par chacune des sociétés du groupe, ce qui justifiait d'analyser la remontée

de prévoir la distribution de dividendes ; qu'en statuant par un tel motif, impropre à caractériser que les filiales avaient perdu leur autonomie de décision, et donc impropre à caractériser que la remontée

de prévoir la distribution de dividendes ; qu'en statuant par un tel motif, impropre à caractériser que les filiales avaient perdu leur autonomie de décision, et donc impropre à caractériser que la remontée

économiques sont imputables à la fraude ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour imputer à la société Keyria une légèreté blâmable ayant consisté à décider de procéder à une remontée

X... de sa demande alors qu'en ne recherchant pas, d'une part, si le syndicat, en sa qualité d'exploitant de remontées mécaniques, n'était pas tenu d'une obligation générale de prudence et de diligence

du plongeur à la surface avec l'aide du moniteur, ou n'était survenue que par la suite ; "que la remontée avait eu lieu avec compétence et sans précipitation ; "qu'Olivier B... n'avait pas fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie intercommunale des remontées mécaniques de Peisey-Nancroix-Landry, dont

coupable d'homicide et de blessures involontaires et a condamné la commune de Val d'Isère à verser des dommages et intérêts aux différentes parties civiles ; "aux motifs que si l'exploitant des remontées

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Charline B... épouse X..., en sa qualité de président-directeur général de la société Remco

de trésoreries" utilisés, lesquels font nécessairement et indiscutablement référence aux sociétés mères et non aux filiales" ; qu'en statuant ainsi, alors que si le projet de plan prévoyait que des remontées

locataire à procéder à des travaux de réhaussement des parcelles données à bail ; Attendu que par acte sous seing privé du 20 octobre 2009, Mme [W] a confié à la SAS Nord Granulats des travaux de remblaiement

'' litigieuse ni vérifier si l'argent ''remonté'' n'était pas, en réalité, ''redescendu'', la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Reboa LTM que