AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00084_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2020 était entaché d'un vice dans la mesure où le dossier de permis de construire déposé par la société C.P.P.J. ne comportait aucune pièce faisant apparaitre les deux ouvertures existantes sur le mur pignon
Source officiellePage 47 sur 353
4ème chambre
DTA_2100753_20230224
24 février 2023
24 février 2023
par rapport aux voies publiques ou privées et que le lot C, issu de la division autorisée, comprend une bande de terrain privée qui permet l'implantation d'une construction principale avec façade ou pignon
Source officielle