Tribunal JudiciaireService de proximité
Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 8 octobre 2024
- ECLI
- 677d8ef5b032d83cfd3ea0fd
- Date
- 8 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 08 Octobre 2024 Service de proximité N° RG 24/00799 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PP7J JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEURS M. [P] [X] [F] [Adresse 3] [Localité 6] TAHITI [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Pascal PIGNARRE, avocat au barreau de NICE M. [D] [F] [Adresse 3] [Localité 6] TAHITI Représenté par Me Pascal PIGNARRE, avocat au barreau de NICE DÉFENDEUR M. [R] [E] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant, ni représenté, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Selon Assignation - procédure au fond en date du 05 Février 2024, Monsieur [P] [X] [F] et Monsieur [D] [F] ont fait convoquer Monsieur [R] [E] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 08 Octobre 2024; Monsieur [P] [X] [F] et Monsieur [D] [F] a déclaré expressément se désister de son instance ; Monsieur [R] [E] n’a pas comparu ; Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ; Constate le désistement d’instance de Monsieur [P] [X] [F] et Monsieur [D] [F] ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ; Ainsi jugé en audience publique le 08 Octobre 2024 par Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT , Première Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier. Le Greffier Le Président Copie à Me Pascal PIGNARRE, M. [E],
Articles de loi cités
article 384 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service de proximité
- Date
- 8 octobre 2024
Référence
677d8ef5b032d83cfd3ea0fd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA