référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles

dispositions de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise aux fins de dresser, dans le cadre des travaux de démolition de constructions situées sur les parcelles

Il soutient que les travaux de démolition, qui doivent débuter en mai 2023, sont susceptibles de provoquer des désordres sur les immeubles situés sur les parcelles AH69 et AH236 et sur la voirie avoisinante

Il soutient que les travaux de démolition des immeubles situés sur les parcelles E195, E196, E197 et E198, qui doivent débuter au premier trimestre 2023, sont susceptibles de provoquer des désordres sur

X... d'avoir différé au mois suivant la communication du pré-rapport d'expertise, sa reprise de possession des parcelles louées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

Elle soutient que : - la propriété située sur la parcelle cadastrée AP 514, au 5 rue de la Bretonnerie à Villeneuve-Saint-Georges, n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la

nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété située au 7, rue du Port à Reuil-en-Brie, parcelle

d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle

titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de : - constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de l'EPORA, du département du Rhône et de Mme B (parcelles AD 367 - AD 366 - AD 137), de la communauté de commune Saône Beaujolais (parcelles AD 402 et AD

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de l'EPASE, de l'indivision D, propriétaire de la parcelle cadastrée EI 12, de M.

B A est désigné comme expert avec pour mission : * de prendre connaissance du projet de la commune de Narbonne de démolition des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AD 304, 305, 307 et 308

référés de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état actuel des bâtis situés sur les parcelles

administrative, de prescrire une mesure d'expertise, aux fins de constater l’état et les désordres résultant des intempéries et glissement de terrain du 28 octobre 2025 affectant, d’une part, les parcelles

référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de dresser un état descriptif des bâtiments situés sur les parcelles

demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'immeuble situé au village, parcelle

l'Office public de l'habitat départemental Mayenne Habitat, représenté par Me Bellessort, demande au tribunal de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle

l'Office public de l'habitat départemental Mayenne Habitat, représenté par Me Bellessort, demande au tribunal de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle