TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2025, la société SNCF Réseau, représentée par le cabinet Lesourd Desforges, demande au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état actuel des bâtis situés sur les parcelles dont la liste, présentée en pièce jointe numéro trois à la requête, est annexée à la présente ordonnance.  
 La société SNCF Réseau soutient que dans le cadre du projet " CDG Express ", elle va entreprendre des travaux visant à traiter l'ensemble des " points noirs bruits " identifiés et à diminuer les nuisances acoustiques pour les logements situés sur le tracé de cette ligne. Elle fait valoir qu'il est utile de désigner un expert afin de procéder au constat contradictoire avant le début des travaux de l'état de ces bâtiments et ouvrages.  
 La requête de la société SNCF Réseau a été communiquée à la société Systra France, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. () L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. () La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. () ". 
 2. Le constat avant travaux de l'état actuel des bâtis situés sur les parcelles dont la liste est annexée à la présente ordonnance, ainsi que la détermination de ceux qui apparaissent, en l'état des constatations et analyses de l'expert, susceptibles d'être affectés par la réalisation des travaux, présentent un caractère utile. Ainsi il y a lieu de faire droit aux demandes de la SNCF Réseau et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A et M. B sont désignés comme experts, avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, se faire communiquer tous documents leur permettant d'identifier les travaux projetés, entendre toute personne intéressée et organiser toute réunion d'expertise éventuellement utile à la réalisation de leur mission ; 
 2°) dresser tous les états descriptifs et qualitatifs nécessaires afin de constater et décrire avant travaux et au jour de l'expertise l'état des bâtis annexés à la présente ordonnance, en les décrivant précisément ;  
 3°) indiquer s'il existe des dégradations et désordres affectant ces immeubles et ouvrages, y compris leurs abords, inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi que leur mode de fondation ou leur état de vétusté, ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ; 
 4°) pour chaque immeuble et ouvrage, rechercher, au vu des éléments constatés et de la documentation réunie, s'ils leur apparaissent, à ce stade, susceptibles d'être affectés par les travaux envisagés, en indiquant quelles formes pourraient prendre des dommages éventuels ; donner leur avis sur toutes les mesures qui seraient nécessaires pour éviter toute aggravation de l'état des immeubles et ouvrages et permettre la réalisation des travaux en évaluant leurs coûts et durée ; 
 5°) en cas de danger réel et d'urgence constatée, donner leur avis sur les mesures de sauvegarde appropriées et le cas échéant autoriser la société SNCF Réseau à faire exécuter, à ses frais avancés, les travaux estimés indispensables, et ce sous leur contrôle. 
 Article 2 : Les mesures d'expertise déterminées à l'article 1er se dérouleront contradictoirement en présence de la société SNCF Réseau, de la société Systra France et des propriétaires des parcelles dont la liste est annexée à la présente ordonnance.  
 Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les experts accompliront la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par l'article R. 532-5 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les experts déposeront leur rapport d'expertise au greffe par voie électronique, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de leur état de vacations, frais et honoraires. Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par les experts et, avec leur accord, par voie électronique. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNCF Réseau, à qui il appartiendra de la notifier aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages, à la société Systra France et à Mme A et à M. B.  
 Fait à Montreuil, le 17 avril 2025. 
  Le juge des référés, 
                         
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.