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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Mandetc/France
ECLI:CEDH:001-200392
16 décembre 2019
16 décembre 2019
Les requérants se plaignent de la décision des juridictions internes de faire droit à la demande de R. de renverser la présomption de paternité bénéficiant à B. à l’égard de C. et de dire pour droit que
Source officielleConseil
CADA:20091209
18 juin 2009
18 juin 2009
La circonstance que le demandeur obtenant ses caractéristiques génétiques et celles du mineur puisse, par recoupement et analyse, établir l'absence de lien de paternité biologique, pour regrettable qu'elle
Source officielleProc. coll. commerciales
680ff3994509cc68c186ebc1
3 avril 2025
3 avril 2025
Strasbourg, le Le Greffier, Antoine PAGENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] M.
Source officielleProc. coll. commerciales
679aad57e9a46d1f5a76b6fd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Strasbourg, le Le Greffier, Antoine PAGENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] M.
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43721
1 juillet 1986
1 juillet 1986
M... en recherche de paternité ; que le tribunal de grande instance a fait procéder à une enquête au cours de laquelle deux témoins ont déclaré avoir eu des relations avec la mère pendant la période légale
Source officielleciv3
60794bd89ba5988459c4406c
16 mai 1979
16 mai 1979
ONT PROMIS DE VENDRE A CLAIR UN DOMAINE AGRICOLE LOUE AUX EPOUX X..., QUE, LE 2 JANVIER 1975, PASSERAT, NOTAIRE, A NOTIFIE, SOUS SA SEULE SIGNATURE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c67
10 février 1993
10 février 1993
X..., de nationalité algérienne, avec lequel elle prétendait avoir vécu en concubinage de 1981 à la fin de 1985, en recherche de paternité, et paiement d'une pension alimentaire pour l'enfant, sur le fondement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C110123
6 février 2008
6 février 2008
C... et, en conséquence, d'avoir rejeté la demande de contre-expertise de Monsieur X..., d'avoir dit recevable l'action en paternité de Madame Y..., d'avoir dit que Monsieur X... était le père biologique
Source officiellecr
61372642cd580146774242c5
28 mai 2003
28 mai 2003
; Attendu que le dossier est en état ; Attendu que, par le jugement précité, devenu définitif, Pierre X... a été condamné pour avoir produit en justice, à l'appui d'une action en désaveu de paternité
Source officielleciv1
613722ebcd58014677403391
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Y... reproche à l'arrêt attaqué (Limoges, 30 mars 1995) d'avoir fait droit à cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, qui était saisie d'une action en contestation de paternité
Source officielleciv1
613722e2cd58014677402ba6
16 juillet 1997
16 juillet 1997
l'affaire a été communiquée au procureur général qui a apposé son visa le 3 février 1995; que, d'autre part, la demande de dommages-intérêts étant la conséquence de la demande en déclaration de paternité
Source officielleciv1
613722cfcd58014677401bbd
22 avril 1997
22 avril 1997
s'est jusqu'à son décès toujours comporté comme un père pour elle et qu'elle était par tous considérée comme sa fille naturelle, ne fournit en revanche aucun élément de preuve propre à établir la non-paternité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0703DEC007894312
3 juillet 2018
3 juillet 2018
L’action en recherche de paternité 8 .
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100435
15 mai 2013
15 mai 2013
d'office, la règle de conflit de lois applicable au litige ; qu'en ne procédant pas à une telle recherche, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 2°/ que, l'action en contestation de paternité
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01487_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La préfète du Loiret a toutefois estimé que cette reconnaissance de paternité était frauduleuse en retenant que les auditions de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100175
19 février 2014
19 février 2014
tels que reproduits en annexe : Attendu que les consorts Z... et les sociétés Bergerot et Sonnabend Gallery font grief à l'arrêt de dire qu'ils ont porté atteinte au droit de Charlotte Y... à la paternité
Source officielleciv1
60794c789ba5988459c457b4
19 novembre 1991
19 novembre 1991
Sur le second moyen : Vu les articles 340-1 et 342-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs ou par toute autre méthode
Source officielle1ère Chambre civile
6737a4a68b3f1e77535a8655
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur l'action en contestation de paternité En vertu de l’article 332 alinéa 2 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65b362091d7564000872deb0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[U] [L] a demandé à la CPAM de Haute-Savoie le bénéfice d'un congé de paternité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304173_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'auteur de la reconnaissance de paternité a déposé une main courante le 30 janvier 2022 afin de la contester, indiquant avoir été abusé par la requérante.
Source officiellePage 47 sur 492