cassation de deux arrêts rendus les 15 mai 1992 et 6 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1°/ de la commune de Biot, prise en la personne de son maire

ou de sa mission ; qu'en l'espèce, la partie civile avait dénoncé l'attestation rédigée le 11 janvier 1995, par Alexis Y..., en sa qualité de policier municipal, agissant sur demande de Louis Z..., maire

B..., alors adjoint au maire chargé des finances, et avoir été autorisée par le maire, à compter de la fin de l'année 1992, à travailler à son domicile et au profit exclusif de M.

qu'elle serait propriétaire et domiciliée dans cette commune depuis mai 1988 et que sa demande d'inscription, signée de sa main, a été déposée par un conseiller municipal en raison de la fermeture de la mairie

X... ayant justifié, du fait de ses fonctions à la mairie de l'arrondissement, de liens suffisants pour permettre son inscription au titre du domicile réel, le tribunal aurait violé l'article L. 11 du

Y..., tiers électeur, de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale de la commune de Tende alors que le maire, M.

sur la liste électorale de la commune de Senantes, alors, d'une part, qu'en adressant sa demande directement au tribunal, elle n'a fait qu'observer les recommandations qui lui ont été données à la mairie

X..., reprenant le moyen soutenu en première instance et rejeté par le premier juge, ayant invoqué l'irrégularité de la signification en mairie du jugement du 28 février 1991, la cour d'appel, en affirmant

commission électorale a fondé sa décision de radiation sur la non-réception, par suite d'erreurs commises dans la distribution du courrier, de trois lettres recommandées adressées à son domicile par la mairie

commune d'Aigremont, alors qu'il figurerait au rôle des contributions directes de cette commune depuis plus de cinq ans, ainsi que l'attesteraient les documents produits à l'appui du pourvoi et que la mairie

Y... en mairie ne comporterait pas toutes les mentions portées sur l'original ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la signification du jugement a été faite au nom de la Banque Gallière sans autre

Paris, a usé de cette possibilité en adressant au greffe une lettre manuscrite et signée de sa main, postée à Paris le 16 mai et reçue le 21 mai 2001 ; qu'Henri X... n'a pas confirmé son appel à la mairie

.) ; " aux motifs que Yves X... avait déposé plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Pierre Y..., maire de Chasse-sur-Rhône, du chef de concussion ; que l'ancien maire, Paul Z..., avait

de l'utilisation délictueuse du faux ; que M. et Mme X... dénonçaient, dans leur plainte avec constitution de partie civile, déposée le 12 août 1986, l'usage de faux résultant de l'utilisation par le maire

Z..., en sa qualité de directeur des services de la ville d'Arnouville-les-Gonesse, et de l'ensemble des fonctionnaires de la collectivité locale ; que c'est à juste titre que le maire a engagé une procédure

[Y] [D], maire, a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à l'encontre de M.

dépôt de ceux-ci ; que, pour rejeter cette exception de nullité de la requête introductive d'instance, le jugement retient que ''le conseil du syndicat produit le récépissé de dépôt des statuts en mairie

déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Janvier 2021 par le TJ de PONTOISE N° Chambre : 1ère N° RG : 16/09411 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sandrine MAIRESSE