François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

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en contrepartie de sa mission a perçu la somme de 2 950 euros des vendeurs et la somme de 26 550 euros de [Y] [B] », ce dont il résultait nécessairement que la SAFER engageait sa responsabilité en matière

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parties, si bien qu'en énonçant que sans être démenti l'employeur aurait démontré avoir effectivement pris les mesures de sécurité préconisées en 1996 par la CMSAIDF pour écarter toute négligence en matière

les révèle à l'administration fiscale ; que l'article 15 II de la loi de finances pour 1992, d'où est issu l'article 757, alinéa 2, du code général des impôts, avait pour objet d'imposer les dons manuels

de prolongation de la détention provisoire, l'article 145-2 ne conférant pas de pouvoir plus étendu à ce magistrat en la matière et qu'en l'espèce, la prolongation, intervenant en matière criminelle,

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3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la compagnie La Palatine à payer à titre de dommages-intérêts à Manuel

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

ayant amené la société à introduire ces procédures de licenciement pour faute lourde, un mouvement de grève était lancé courant avril 2001 sur le site de Givet ; que des documents administratifs, les manuels

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