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199 534 résultats pour « Lafitte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372474cd58014677415a30

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

soutenir qu'elle n'avait modifié en aucune manière la rémunération de Mme X..., viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, retient que ladite

Source officielle

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CC

comm

61372414cd58014677412023

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

eu une chance quelconque d'obtenir ces contrats, compte tenu notamment des liens privilégiés qu'entretenaient les dirigeants de la société Otia, anciens salariés des Caisses de Crédit agricole avec ladite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200035

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

appartient aux ayants droit de l'assuré, sollicitant l'octroi du capital-décès en application de l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, de démontrer que les conditions d'ouverture du droit à ladite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200034

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2022 mais autorisait expressément qu'un document annexe soit joint à la déclaration d'appel lorsqu'il était justifié d'un empêchement technique à renseigner ladite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00145

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

l'existence et le bien-fondé de l'obligation en vertu de laquelle celle-ci lui avait versé la somme de 98 630 euros, plutôt que d'imposer au mandataire liquidateur de cette entreprise solvens, demandeur à ladite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00944

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 JUIN 2024 La procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de ladite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01582

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[D], ce dont il résultait que, contrairement à ce qu'avait retenu le tribunal, la déclaration de culpabilité était notamment fondée sur ladite expertise, la cour d'appel a violé l'article 520 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00632

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

figurait pas en première page de celui-ci, qui faisait seulement état de la profession déclarée ("Commissionnaire de transport overseas – commissionnaire en douane") mais était stipulée à l'article 1er de ladite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00418

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

cette dernière lui devait au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; que dès lors, en déboutant le salarié, par confirmation du jugement entrepris, de sa demande de paiement de ladite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100265

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

au curateur dès le 14 avril 2015, que l'ouverture de la vacance et la désignation du curateur n'empêchait aucunement le département d'émettre un titre exécutoire et en déniant tout effet suspensif à ladite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200535

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Mme [U] fait valoir que le principe de la contradiction n'a pas été respecté dans la mesure où ses observations n'ont été entendues que postérieurement à l'avis défavorable émis par ladite commission,

Source officielle
CC

civ2

61372494cd58014677416a9b

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

créance d'impôt à l'encontre de M. et Mme de X... de Y..., le trésorier de Pauillac a fait procéder à la saisie conservatoire de divers meubles se trouvant dans des locaux appartenant à la SCI Château Lafitte

Source officielle
CC

comm

61372307cd580146774048c3

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

que la société Touques, qui a payé la dette, était intervenue dans la procédure, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il ressortait que le cédant n'ayant pas payé ladite

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743016

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

l'article 5 bis du règlement CEE 1105/68 précité en précisant : "sont assimilés aux propres animaux d'une laiterie ceux qu'un tiers détient dans les bâtiments de la laiterie et pour l'alimentation desquels

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7578cdc6046d477e65b8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d'une part et [M] [X] et la SCI LE MISTRAL d'autre part ; Vu le courrier reçu au greffe le 13 avril 2026 émanant de la SELARL [I] [R] et Associés en rectification d'erreur matérielle qui entacherait ladite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00856

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En effet : L'entreprise Picandine est confrontée depuis 2013 à une baisse significative de sa collecte de lait de chèvre.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f08daacdc6046d47d2db44

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

FERRARIO Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [S], ès qualités, La SAS CHEZ [P], étant non comparante ni représentée ; Sur ce, le Tribunal

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba8c5cdc6046d47222f91

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

EBLE, Commis-Greffier Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [H], ès qualités, La SARL C2H étant non comparante ni représentée ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que la SARL C2H n'a pas comparu

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a16

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

engagée par le salarié pour obtenir, non pas des dommages-intérêts pour préjudice moral, mais le prononcé de la nullité de son licenciement, question non réglée par les parties par la signature de ladite

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418b21

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

circulaire que la caisse avait adressée à l'ensemble des praticiens, quand il appartenait à l'organisme de sécurité sociale d'établir la date de réception par les intéressés de ce courrier dès lors que ladite

Source officielle