Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 6 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL C2H

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 11 mars 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SARL C2H

Prise de participation dans toutes sociétés et entreprises, souscription à toute augmentation de capital, animation effective des sociétés du groupe.

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 829 458 439

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL [H] - [Localité 2], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 06/05/2026 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ; Vu le rapport établi par le mandataire judiciaire ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ;

Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 06 mai 2026 :

Président :
M. M. PAVEC, Président du Tribunal

Juges : M. J. GUERRY
M. O. SMAGUE
Greffier : Mme C. EBLE, Commis-Greffier

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [H], ès qualités, La SARL C2H étant non comparante ni représentée ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la SARL C2H n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ;

Attendu qu'il résulte du rapport établi par le mandataire judiciaire et des informations recueillies par le Tribunal, notamment à l'audience, que la SARL C2H dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation accordée à la SARL C2H, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 09 septembre 2026 à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire ;

Constate la non-comparution de la SARL C2H ;

Ordonne la poursuite de la période d'observation accordée à la SARL C2H, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 11/03/2026, pour les causes sus-énoncées ;

Dit et juge que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 09 septembre 2026 à 14 heures ;

Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, au mandataire judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Six Mai Deux mil vingt six.