Roumanie (n o 37075/14), également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises

#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)17 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Costache et autres contre Roumanie

la cession concomitante de matériel et de cheptel, peut constater la caducité de la promesse, une fois dépassé la date de reprise du bail, faute pour le bénéficiaire d'avoir manifesté sa volonté de lever

dont le siège est 1 rue du Château de l'Eraudière, BP 31106 - API S3, 44311 Nantes cedex 3, a formé le pourvoi n° V 19-15.688 contre le jugement rendu le 25 février 2019 par le tribunal d'instance de Lens

/ Madame Z..., née Marlène, Nicole A..., demeurant ensemble à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1987, par la cour d'appel de Paris (25e chambre), au profit de la société LEGI

part, en se fondant sur un télex de la société Sétas d'où il ne ressort pas expressément que les réserves avaient été levées, et, sans préciser en toute hypothèse si cette société était habilitée à lever

; que la faculté d'opter entre les différentes possibilités offertes au contrat restait subordonnée à la réalisation de cette condition, sans que l'assuré ne dispose auparavant de la possibilité de lever

véhicule de Mme X..., quand aucune des circonstances ne démontre que l'automobile de Mme X... est intervenue dans la réalisation de l'accident dont Mme B... a été victime, la cour d'appel a violé l'article ler

il n'est pas tenu d'une obligation de résultat; que la seule constatation que le dossier déposé s'était vu reprocher des irrégularités au plan d'occupation des sols, qu'il n'avait pas été possible de lever

la circulaire du 4 mars 1997 n'était pas contestée et considérer que la caisse primaire d'assurance maladie ne pouvait pas s'en prévaloir ; que le jugement manque de base légale au regard de l'article ler

le moyen : 1 / que la promesse d'achat est en tant que telle un contrat qui doit être accepté par son bénéficiaire, sans que cette acceptation qui porte sur la possibilité qui lui est offerte de lever

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par testament olographe en date du 28 mars 1996, Luc X... a institué pour légataire universelle sa soeur, Mme X..., et a légué

héritier, après avoir rédigé un testament olographe le 21 août 2014 par lequel elle a institué la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CARDIOLOGIE légataire universel, à charge pour elle de délivrer notamment un legs

au motif que le legs ne pouvant dépasser la quotité disponible, si la valeur en pleine propriété du bien légué en usufruit dépasse cette quotité, le legs ne peut s'exécuter dans sa totalité ; qu'elle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, l'association pour le développement du droit animalier (ADDA), représentée par Me Léger-Roustan, demande au tribunal : 1°) d'annuler

une procédure en relevant que le Tribunal avait exactement estimé que l'action de François et Jean-Claude X... avait causé un préjudice à la Fondation qui ne peut disposer ou jouir librement du bien légué

Aux termes de l’article 1014 du code civil, « Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause

    In a letter of 31   October 2024, received at the European Court of Human Rights (“the Court”) on 13   November 2024, the High Court of Cassation and Justice of Romania (“the High