Saisi par requête de la société L'Action immobilière, le juge-commissaire a, par ordonnance en date du 20 juin 2023, constaté la résiliation du bail commercial liant la société L'Action immobilière et

[N] (le bailleur) a donné à bail un logement à M. et Mme [D] (les locataires), avec le cautionnement solidaire de la société Action logement services (la caution). 2.

Les éventuels contrats de location et de crédit-bail seront poursuivis normalement, selon les échéances contractuelles.

Me Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocat au barreau de LYON (toque 146) Audience de plaidoiries du 11 Décembre 2023 DEBATS : audience publique du 11 Décembre 2023 tenue par Isabelle

Ce bail était conclu en l'état futur d'achèvement pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter de la date de prise d'effet du bail prévue au plus tard le 1er avril 2009.

L'action en résiliation de bail et expulsion est donc recevable.

Or, en l'espèce, la bailleur n'a pas fait jouer la clause résolutoire contenue au contrat de bail, mais a poursuivi la résiliation du bail aux torts de monsieur [T].

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Anne-Isabelle Layet, avocate de M.

et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux avocats : Attendu que, pour ordonner l'expulsion de la société Isocelles, locataire de locaux à usage commercial appartenant à l'Office public d'habitations

Hôtel Plaisance aux fins de voir résilier le bail portant sur la chambre meublée numéro 30 de l'hôtel exploité par cette société, prononcé la résiliation de ce bail consenti à M.

Ils demandent de : - les dire recevables à contester l'application de la loi du 6 juillet 1989 , le bail étant soumis à la loi du 1er septembre 1948 .

[P] [T] [W] [E] [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Me Isabelle REIS TOURANGIN, avocat au barreau de PARIS ET : DEFENDEUR(S) : M.

La même année, un second bail a été conclu par Monsieur [Z] [W], autorisé par les époux [J], pour la location d’un terrain nu.

A...R..., candidat tête de liste A Ti'a Porinetia, a indiqué qu'il y était domicilié, dans une maison située dans le lotissement Tetavake, lot n°1, dont il a produit le bail de location conclu à compter

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Marie, Isabelle, Cécile X... épouse Z..., demeurant à Paris (8e), ..., 2°/ Madame

- signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M.

par l'EARL [K] sur les biens objets du bail consenti à M.