Cour de Cassation · civ3 — 3 novembre 1988

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux avocats : 




 Attendu que, pour ordonner l'expulsion de la société Isocelles, locataire de locaux à usage commercial appartenant à l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 1986), statuant en référé, retient que le bail ayant été résilié aux torts de cette société, par arrêt de cette cour du 29 juin 1984 " devenu définitif ", cet office est en droit d'obtenir la restitution de ses locaux ; 


 Attendu que par arrêt du 9 mai 1986 rendu sur tierce opposition d'un créancier inscrit, l'arrêt du 29 juin 1984 a été rétracté en ce qu'il avait constaté la résiliation du bail ; que la rétractation ayant effet à l'égard de toutes les parties en raison de la nature indivisible des obligations découlant du bail, l'arrêt attaqué se trouve privé de fondement juridique ; 


 Et attendu que la persistance des rapports locatifs exclut le paiement d'une indemnité d'occupation ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens