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A..., né le 14 décembre 2002 à Léogane (Haïti), de nationalité haïtienne, a déposé le 29 janvier 2026, par courriel, une demande d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA), situé aux Abymes

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b569

Appel

23 juin 2007

les observations de Me Véronique COSTAMAGNA , avocat au barreau de représentant Mlle VIVIANE Z... , qui reprend les moyens de nullité présentés en première instance : déloyauté de l'interpellation au guichet

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b56f

Appel

23 juin 2007

Z..., qui reprend les moyens de nullité présentés en première instance : déloyauté de l'interpellation au guichet de la préfecture et absence d'un des procès verbaux d'audition et demande la confirmation

Source officielle

6ème chambre

DTA_2200512_20231012

Administratif

12 octobre 2023

B soutient sans être contesté en défense que l'agent du guichet a opposé un refus oral à sa demande au motif qu'il n'était pas marié à une ressortissante française. Par suite, M.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202333_20220921

Administratif

21 septembre 2022

; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, opposée verbalement le 28 juillet 2022 au guichet

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206831_20230105

Administratif

5 janvier 2023

Elle fait valoir que le requérant a été informé de la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, qui a les mêmes effets qu'un récépissé et a été convoqué à ses guichets le 2 février 2023

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1ère Chambre

DTA_2100781_20230427

Administratif

27 avril 2023

C, qui ne mentionne pas la date de sa convocation et ne produit pas cette dernière à l'instance, se serait présenté au guichet de la préfecture de la Guyane pour le dépôt de sa demande de titre de séjour

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2ème chambre

DTA_2103007_20230223

Administratif

23 février 2023

Mme A a été recrutée par le centre hospitalier d'Auxerre en qualité d'adjointe administrative, en vertu d'un contrat à durée déterminée conclu le 2 décembre 2019, et a été affectée au guichet des entrées

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1ère chambre

DTA_2001331_20230112

Administratif

12 janvier 2023

C B, de nationalité guinéenne, né le 15 août 1986, demande l'annulation de la décision verbale du 25 novembre 2019 portant refus d'enregistrement de sa demande d'asile qui lui a été opposée au guichet

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321562_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 12 octobre 2021, s'est présentée au guichet des demandeurs d'asile de Paris le 12 octobre 2021 où elle a effectué une première demande d'asile.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400265_20240115

Administratif

15 janvier 2024

Il a présenté une demande d'asile enregistrée au guichet unique le 13 septembre 2022, placée en procédure Dublin et a accepté les conditions matérielles d'accueil le même jour.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316843_20231120

Administratif

20 novembre 2023

Il fait valoir qu'il a adressé à Mme A une convocation pour le 16 novembre 2023 à 08h30 au guichet unique en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405362_20240619

Administratif

19 juin 2024

B doit prendre rendez-vous auprès du guichet unique de substitution mis en place pour répondre aux difficultés qu'il rencontre et alors que son visa de long séjour est valide jusqu'au 14 août 2024.

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2414559_20260219

Administratif

19 février 2026

B..., représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) de prononcer l’annulation des refus verbaux au guichet de la préfecture de police de remise de son titre de séjour en date des 6 mars et 3

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301712_20230210

Administratif

10 février 2023

dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et est exposé à un risque d'éloignement ; - la condition d'utilité est remplie dès lors qu'il lui est impossible d'accéder au guichet

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210039_20230227

Administratif

27 février 2023

qu'elle est de nationalité congolaise, qu'elle est entrée en France et y a retrouvé son compagnon, en situation régulière sur le territoire français, qu'elle s'est présentée le 12 septembre 2022 au guichet

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219239_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Me Amzallag demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision opposée verbalement le 9 août 2022 au guichet

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01719_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 de ce code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01728_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01731_20250801

Admin. Appel

1 août 2025