l'article 3 du décret précité ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si l'aide dont Mme X... avait besoin n'entraînait pas pour la personne de son entourage qui la lui apporte un manque à gagner

la somme qu'il précise le montant de la réparation due au titre de l'incapacité permanente partielle, alors que, d'une part, en refusant de prendre en compte, pour la reconstitution de son manque à gagner

Y..., victime d'un accident de la circulation, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 octobre 1993) d'avoir fixé à 504 619 francs la partie de son préjudice économique constituée par le manque à gagner

feu dans le lieu où s'est déclaré un incendie; que la cour d'appel, qui a retenu que la loi du 5 juillet 1985 était inapplicable à l'incendie s'étant déclaré dans la partie de la grange fermée et garnie

à exercer une activité professionnelle de surveillance ou de direction compatible avec son état, sans rechercher si, en pratique, ce dernier pouvait exercer une activité susceptible de lui procurer gain

[F] les sommes de 75 451 euros au titre du préjudice financier, de 16 323,72 euros au titre du manque à gagner et de 1 500 euros au titre du préjudice moral, alors « qu'échappe à la prohibition des clauses

[W] sollicite la condamnation de la SCP à lui payer les sommes de 1 200 000 euros au titre d'une perte de chance d'obtenir gain de cause et 20 000 euros au titre de son préjudice moral. 10.

[X] de ses demandes au titre de l'assistance d'une tierce personne et de la perte de gains professionnels futurs et a, notamment, fixé à 37 011,02 euros le montant de ses préjudices patrimoniaux et 30

articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains

de sa retraite à laquelle il pouvait accéder à l'âge de 67 ans, il a été mis à la retraite anticipée pour invalidité, qu'il est illusoire qu'il puisse retrouver un emploi et qu'il a subi une perte de gain

et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'investisseur ait subi des pertes ou des gains

Contestant la résiliation du marché de travaux par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur a assigné ce dernier en réparation du gain manqué et de son préjudice moral.

société Promondo, qui exerce une activité de vente par correspondance sous l'enseigne Bien être et confort, a adressé une lettre, en février 2006, à Mme X... épouse Y... lui annonçant qu'elle avait gagné

DE LA PARTIE SERAIT CHIMERIQUE, NI POURQUOI IL SERAIT IMPOSSIBLE, POUR UN JOUEUR, DE GAGNER DANS UNE PARTIE DE BONNETEAU; "ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LE GAIN D'UNE PARTIE DE BONNETEAU PUISSE

; qu'ainsi, en l'espèce, eu égard aux dispositions combinées susvisées, dès lors qu'il est établi que les deux appareils litigieux ont été détournés de leur utilisation normale par des paiements de gains

Monsieur X... fonde ses demandes sur : -une « confirmation officielle de gain », personnalisée , indiquant : « c'est officiel !

société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Silidur France, dont le siège est ..., 4 / de la société Orsa bétons Nord, dont le siège est ..., 5 / de la compagnie d'assurances Le Gan

vie, aux droits de laquelle vient la société GAN assurance vie (le GAN) ; qu'après examen médical, il a reçu la notification que la garantie décès et invalidité absolue et définitive lui était accordée