[L] au titre des pertes de gains professionnels actuels. 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 12.

Pour fixer l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs, l'arrêt retient l'existence d'une perte de chance pour M.

faute de l'organisateur et de l'huissier ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que si une lecture rapide des courriers envoyés à [D] [C] pouvait laisser croire à l'existence d'un gain

J'ai gagné, voir paragraphe ci-dessus et sans réponse de ma part vous ne serez pas autorisé à me payer ! Pensez donc ! D'où je m'empresse de vous expédier mon document.

aux jeux de 350 000 euros pour l'année 2003, soit 311 610 euros gagnés dans un établissement "le Horse Croisette" à Cannes, et 38 525 euros gagnés au PMU "Casque Café" ; que ces gains somptuaires étaient

X... n'oppose qu'une explication douteuse qui ne saurait la justifier en alléguant avoir été content de gagner et s'être senti redevable ; qu'au contraire, cette remise de la somme de 200 euros ne peut

"titre de propriété" envoyé à Mme X... correspondant, d'après la liste, à la maison, l'intéressée a réclamé l'attribution de ce lot ; que la société l'a informée qu'un autre participant au jeu avait gagné

X... correspondant, d'après la liste, à la maison, l'intéressé a réclamé l'attribution de ce lot ; que la société l'a informé qu'un autre participant au jeu avait gagné la maison ; que l'arrêt attaqué

dans la liste des numéros donnant droit à l'un des plus petits prix "dorés" mais dans celle des six numéros gagnants ayant participé au tirage préalable pour un prix en espèces ; qu'il pense avoir gagné

Les époux V... ont été poursuivis, pour pratique commerciale trompeuse consistant dans l'affirmation qu'un produit ou un service augmentait les chances de gagner aux jeux de hasard, devant le tribunal

erreur et l'a condamné à des sanctions pénales ainsi qu'à des réparations civiles ; "I - aux motifs, communs à tous les jeux, que la caractéristique des publicités incriminées est d'annoncer qu'un gain

Y... a saisi le tribunal d'instance de Paris 17e, pour voir condamner la société MFD à lui remettre le téléviseur couleur qu'il estimait avoir gagné, ou la valeur de cet appareil; que le jugement attaqué

en erreur puisqu'il a été déclaré à juste titre gagnant d'un prix qui n'est pas le moins important ; qu'il est constant cependant qu'à la lecture de ces pièces, à aucun moment il ne croit qu'il a gagné

; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société TPM fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la réparation du manque à gagner

certitude de deux lettres du notaire que David X..., la victime, devait être embauché par ce notaire, au salaire annuel de 270 000 francs, ainsi que le confirmaient l'embauche d'un autre candidat et les gains

assurances (la société Gan), la réalisation des travaux.

professionnels actuels et la perte de gains professionnels futurs ; "aux motifs que sur la perte de gains professionnels actuels, le jugement déféré n'a alloué aucune somme à ce titre en raison de la

des jeux et de paiement de la taxe sur les spectacles, et a prononcé des condamnations à leur encontre ; "aux motifs que la loi du 12 juillet 1983 prohibe les appareils et jeux de hasard dont le gain